Dans une période où les procédures collectives pourraient être plus nombreuses, la décision de la Cour de Cassation rendue le 7 septembre 2022 (n°21-12.704) présent un vif intérêt.

La Cour de cassation (chambre commerciale, 10 juin 2020, n° de pourvoi : 18-23555) fait une distinction entre reconnaître son propre manquement et en prendre acte pour y remédier.

La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° de pourvoi: 18-10225) le rappelle avec acuité.

Rupture brutale des relations commerciales établies : en cas d’expiration d’un contrat avec votre client, informez votre sous-traitant de votre intention de rompre et du préavis La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° pourvoi: 18-13755) retient la rupture brutale des relations commerciales établies par l’entreprise principal à l’égard de son sous-traitant.

La Cour de cassation (chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-21826) rappelle à nouveau le principe de l’absence de transmission des contrats en cas de cession de fonds de commerce et ses effets sur la non-poursuite des relations par le cessionnaire dans des conditions identiques.

Intéressant apport d’un arrêt récent, une faute contractuelle peut être réparée en sus d’une rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 24 octobre 2018, n°17-25.672) sanctionne la cour d’appel qui avait opté pour le principe connu de non-cumul de responsabilité en indiquant « que ce principe interdit seulement au créancier d’une … Continuer la lecture de Violation d’une obligation contractuelle et rupture brutale des relations commerciales établies (Art. L442-6 I 5° C. Com) : possibilité de cumul de responsabilités (demandes distinctes) →

La Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 11, 28 septembre 2018, n°17/08310) se penchait à nouveau sur la question des difficultés économiques et de la rupture des relations commerciales établies. La société WNP a réalisé pour AGATHA des campagnes publicitaires et l’édition de catalogues. A partir de juillet 2015, AGATHA n’a plus passé de … Continuer la lecture de Rupture brutale des relations commerciales établies : les difficultés économiques ne sauraient s’affranchir d’un préavis écrit →

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Juin 2018, n°15/14461) rend un arrêt intéressant à trois égards. Elle indique dans le cadre de relation entre un fournisseur et une enseigne de grande distribution que « la renégociation annuelle des tarifs ne s’oppose pas à la qualification de relations commerciales établies, dès lors qu’elle … Continuer la lecture de Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : Négociations annuelles – Baisse de commandes certes, mais rupture non prévisible – Produits de marque distributeurs (MDD), préavis doublé →

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Juin 2018, n°15/09464) a jugé dans une affaire où un fournisseur victime d’une résiliation sans préavis de son contrat de distribution, au motif de la transmission tardive de tarifs annuels au distributeur, n’est pas justifié, d’autant qu’aucune date n’était convenue pour cette transmission. La Cour … Continuer la lecture de Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : 27 années de relations, 12 mois de préavis en l’absence de dépendance économique →

Le 23 mai 2018, la cour d’appel de Paris a rendu deux arrêts utiles (n°16/03854 et 16/06103). On le sait maintenant la durée ou la capacité de reconversion de l’entreprise victime est sans effet sur l’appréciaton de la brutalité de la rupture et le calcul du préjudice. La Cour d’appel se range dans le second … Continuer la lecture de Rupture brutale de relations commerciales établies : L442-6 C.com. : affirmation des principes quant à la reconversion et calcul de perte de marge sur coûts variables →