Plainte du salarié pour harcèlement : l’employeur peut avoir intérêt à déposer une plainte contre le médecin devant le Conseil de l’Ordre des Médecins

Plainte du salarié pour harcèlement : l’employeur peut avoir intérêt à déposer une plainte contre le médecin devant le Conseil de l’Ordre des Médecins

Apparaissent souvent dans le débat judiciaire des attestations ou certificat d’arrêt de travail (Cerfa) de médecins sur lesquels figurent des mentions non médicales du type : « harcèlement moral au travail », « troubles anxio-dépressifs liés aux conditions de travail », « dépression liée ou travail », etc.

Ces mentions sont totalement proscrites par le Code de la Santé Publique qui interdit toute mention non médicale sur ces documents.  Lire la suite

Deux années de préavis, un plafond en matière de rupture brutale des relations commerciales établies…

Deux années de préavis, un plafond en matière de rupture brutale des relations commerciales établies… 

C’est ce que semble traduire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Janvier 2016,, n° 13/11338) : au lieu d’appliquer le préavis contractuel d’une année, l’auteur de la résiliation accorde deux ans, considéré suffisant par la cour.  Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies et appel d’offres

Rupture des relations commerciales établies et appel d’offres.

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-25.397) statue dans une hypothèse mêlant avenant précaire et appel d’offres. Un contrat est poursuivi par un avenant d’une année, stipulant qu’à défaut de résiliation expresse dans les six mois, le contrat se poursuivrait par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant le résilier sous réserve d’un préavis de six mois. L’une des parties a résilié le contrat dans les six mois, après avoir lancé un appel d’offres où le cocontractant n’a pas été retenu.  Lire la suite

Suppression des remises de volume et rupture brutale des relations commerciales établies

Suppression des remises de volume et rupture brutale des relations commerciales établies.

N’engage pas sa responsabilité le fournisseur qui se voyant refusé par son distributeur le nouveau calcul de ses remises spéciales et dérogatoires sur ses nouveaux prix après les avoir augmentés, supprime le bénéfice de ces remises avec un préavis de trois mois.  Lire la suite

En droit de la concurrence, « les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome »

En droit de la concurrence, « les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome ».

Par un arrêt du 20 janvier 2016, la CJUE souligne que les programmes de clémence sont « l’expression du régime de compétences parallèles de la Commission et des autorités nationales de concurrence ».

En 2006, le « réseau européen de la concurrence » dit REC, programme de coopération des autorités de contrôle de la concurrence, a adopté les règles de clémence en cas de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit de permettre par la clémence accordée au participant à une pratique de bénéficier d’une clémence dans la sanction.  Lire la suite

Transport public de voyageurs : le nouveau droit des gares routières (enfin) !

Transport public de voyageurs : le nouveau droit des gares routières (enfin) !

1- Les gares routières de voyageurs étaient les oubliées du droit moderne des transports.

En effet, les gares routières de voyageurs étaient, jusqu’au 29 janvier 2016, encore régies par une vieille Ordonnance du 24 octobre 1945 (n° 45-2497).

Cette Ordonnance avait, certes, subi quelques modifications durant les 70 années de son existence (et au demeurant principalement dans les années 70-80), mais elle traduisait un cadre juridique reflétant l’intervention, pour ne pas dire le dirigisme, économique de la puissance publique. Lire la suite