Défaut de visite médicale : la société et ses dirigeants s’exposent à des condamnations pénales – citations directes devant le Tribunal de Police
Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 5888 du 12 janvier 2016, Pourvoi nº 14-87.695), la chambre criminelle retient la responsabilité pénale de la société et de ses dirigeants qui ne se sont pas assurés que la visite médicale d’embauche avait bien eu lieu avant la fin de l’essai. Lire la suite
Risque pénal pour l’entreprise et ses dirigeants : employer d’anciens salariés comme travailleurs indépendants
Dans une décision du 15 décembre 2015 (Cass. crim., 15 décembre 2015, nº 14-85.638 F-PB) le lien de subordination juridique, caractéristique d’une relation de salariat, a été reconnu entre une société et d’anciens salariés qui, sous le statut d’auto-entrepreneurs, avaient poursuivi l’activité de prospection téléphonique qu’ils exerçaient antérieurement dans le cadre d’un contrat de travail. Lire la suite
Marché public: la gravité des désordres est prise en compte pour l’appréciation de la garantie décennale des constructeurs
1- Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est penchée sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs (CAA Bordeaux, 12 janvier 2016, Département de la Dordogne, req. n°13BX01618, Inédit au Recueil Lebon).
En l’espèce, le département de la Dordogne avait conclu un marché de travaux relatif à la restructuration et l’extension d’un collège. Quelques années après avoir réceptionné l’ouvrage, des désordres d’infiltration d’eau et de fissuration affectant le collège étaient apparus.
Le département de la Dordogne avait alors engagé une procédure de référé-expertise et une action devant le juge administratif à l’encontre des différentes entreprises afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Lire la suite
Contrat public : l’office du juge du référé précontractuel est circonscrit
1- Le candidat évincé d’une procédure de passation d’un contrat public (marché public, délégation de service public, PPP … etc.) a la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel pour contester le résultat de la consultation.
Le juge du référé précontractuel doit, quant à lui, vérifier si les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été respectées par l’acheteur.
Il doit en effet contrôler si les conditions et modalités suivant lesquelles les opérateurs économiques ont été informés du projet d’achat, puis suivant lesquelles leurs offres ont été comparées, sont conformes à la réglementation et respectent l’égalité de traitement des candidats. Lire la suite
Les fonds européens d’investissement de long terme (« FEILT » ou « ELTIF ») vont pouvoir consentir des prêts aux entreprises
La loi de finance rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a modifié les articles L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 du Code monétaire et financier et permet aux fonds professionnels spécialisés (SICAV, fonds commun de placement ou société en commandite simple), aux fonds professionnels de capital investissement et aux organismes de titrisation de consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions du règlement européen du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (en cas d’obtention de l’agrément « ELTIF ») ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat qui n’a pas encore été publié. Lire la suite
En cas d’inaptitude du salarié : il est indispensable de demander des précisions écrites au Médecin du travail
Depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi 2015-994 du 17 août 2015, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut indiquer dans son avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé ». Dans cette situation, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique sans être tenu de chercher un poste de reclassement au bénéfice du salarié.
En dehors de ce cas précis, lorsque le salarié est inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnel, la recherche d’un reclassement s’impose à l’employeur. Pour s’y conformer, ce dernier doit tenir compte des préconisations du médecin du travail. Lire la suite
Redlink fait partie des classements Décideurs et Option Finance / Droit & Affaires publiés fin 2015.
Hervé de Kervasdoué et Emmanuelle Porte sont classés :
Marché public : l’indemnisation des travaux supplémentaires et la prise en compte des aléas au stade de l’offre
1- Il est de droit que l’exécution de travaux supplémentaires en cours de chantier doit donner lieu à paiement au profit du titulaire du marché à prix global et forfaitaire, même sans ordre de service, dès lors qu’ils s’avèrent être indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (voir sur ce point notamment : brève Redlink 18/05/2015).
Ce droit a été très clairement réaffirmé par le Conseil d’Etat dans une décision Société SNT Petroni du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015, req. n° 384749). Lire la suite
L’importance de la rédaction et de la signature du solde de tout compte en cas de demandes de paiement de primes ou d’heures supplémentaires
Dans un arrêt du 14 novembre 2013 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence et confirmé par la Cour de cassation le 4 novembre 2015 (N° 14-10.657, 1808), les juges donnent de très intéressantes précisions sur la rédaction du reçu pour solde de tout compte qui peut permettre aux entreprises de contrer d’éventuelles demandes de rappel d’heures supplémentaires ou de primes.
Pour mémoire, il résulte de l’article L1234-20 du code du travail que le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Lire la suite