Mandate to trading or purchase the franchisee information, CEPC to say (Opinion No. 15-14).
In a recent opinion, French CEPC (Fair Traide Control Commission) recalls well-known principles of information by purchasing organizations, or franchisors. Lire la suite
Mandat à la négociation ou l’achat, information du franchisé, la CEPC se prononce (Avis n°15-14).
Dans un avis récent, la CEPC reprend les principes bien connus de la reddition de comptes par la centrale ou du franchiseur, ouvrant néanmoins une question. Lire la suite
Marché public : le sous-traitant ne peut être indemnisé des sujétions imprévues que si l’économie générale du marché public dans son ensemble est bouleversée
1- Le sous-traitant qui intervient régulièrement dans le cadre d’un marché public a droit au paiement direct de ses prestations (voir nota. Brève Redlink 04/10/2011 : Le sous-traitant d’un marché public peut être payé directement par l’entreprise principale).
A ce titre, il a également droit au paiement direct des sommes qui lui seraient dues en plus du prix des prestations convenues au marché.
Le sous-traitant peut donc (comme l’entreprise principale titulaire du marché) prétendre à l’indemnisation des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues dès lors que le marché public a été conclu à prix forfaitaire (voir Brève Redlink 18/05/2015 : Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues). Lire la suite
Marché public : le manque de références analogues ne suffit pas pour écarter la candidature
1- Pour accéder aux marchés publics les entreprises doivent montrer qu’elles ont une connaissance du « métier » et qu’elles sauront exécuter les missions et prestations attendues par l’acheteur public.
C’est cette connaissance du « métier » qui autorise les entreprises à se porter utilement candidates aux marchés publics.
En effet, les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier préalablement les compétences de principe requises pour exécuter le marché projeté (art. 52 CMP). A cette fin ils peuvent demander aux candidats des informations permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières (art. 45 CMP). Lire la suite
Il convient de rappeler que depuis le 1er juillet 2015, les actes constatant la formation d’une société n’ont plus l’obligation d’être soumis à l’enregistrement aux services des impôts des entreprises (article 635 du Code général des impôts).
Cet allègement de formalisme résulte de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (article 24 I) ; à noter toutefois qu’il ne s’étend pas aux groupements d’intérêt économique (GIE), qui restent donc soumis à l’enregistrement lors de leur formation.
Rémi DIAS
Avocat à la Cour