Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation vient d’être publié. Il créé les articles 423-1 et suivants du code de la consommation (bilingue).
On le sait maintenant une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut initier une action de groupe pour des consommateurs « placés dans une situation similaire ou identique ». Lire la suite
Décret application Loi Hamon
Le décret d’application de certaines dispositions de la loi Hamon a été publié au JO vendredi. Vous trouverez également ci-joint le communiqué de presse et le Décret.
Frédéric Fournier
Associé /Partner
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’infor…
Economie Sociale et Solidaire – Information Salariés – Cession entreprise
Nouvelle évolution estivale de notre droit : la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (EES) du 31 juillet 2014 instaurant pour les salariés des sociétés de moins 250 salariés, un droit de présenter une offre à la fois en cas de cession de fonds de commerce, mais également en cas de cession de titres donnant accès à la majorité du capital social de la société qui les emploie. Le texte n’est pas applicable en cas de procédures collectives. Lire la suite
Information Consommateurs – Article L.117-1 C. Cons.
Au cours de l’été, un texte important vient compléter le dispositif d’information du consommateur (L. 1er août 2014, Art. 93 II) à la charge des fabricants ou commerçants, qui sera complété par un décret : Lire la suite
Marché public : l’efficience du référé précontractuel – l’étendue du contrôle juridictionnel et les justifications à fournir au juge administratif du référé précontractuel.
1. La passation des contrats de la commande publique en général et des marchés publics en particulier peut faire l’objet d’une action en justice en référé permettant de s’assurer que la procédure de passation a été régulière avant la conclusion du contrat. Lire la suite
DEEE – L’obligation de reprise gratuite – Décret n°2014-928
Pris en application de la directive de 2012/19/UE avec quelques mois de retard, le décret du 22 août 2014 oblige à reprendre, sans condition d’achat d’un nouveau produit dans les conditions définies par l’article R. 543-180.-I du code de l’environnement. En cas de vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m2, il reprend gratuitement sans obligation d’achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Lire la suite
Ostéopathie : le nouveau décret relatif à l’agrément des établissements de formation publié
1. L’usage du titre d’ostéopathe est réservé par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé aux personnes titulaires d’un diplôme délivré par un établissement de formation agréé par le ministère de la santé.
Initialement régi par le décret du 25 mars 2007 (n° 2007-437), l’agrément des établissements de formation fait désormais l’objet d’une nouvelle réglementation qui vient de paraitre au journal officiel le 14 septembre 2014. Lire la suite
Le refus d’un maire d’appliquer la réforme des rythmes scolaires n’est pas susceptible de porter atteinte à une liberté publique ou individuelle
Par une ordonnance du 6 septembre 2014, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête Préfet de la Seine-Maritime (sur le fondement de l’article L554-3 CJA) sollicitant la suspension d’une part de la délibération de la commune de Ganzeville décidant de ne pas mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, d’autre part de l’arrêté du maire décidant la fermeture de l’école maternelle et élémentaire de la commune les mercredi de 8h à 12h. Lire la suite