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Le refus d’un maire d’appliquer la réforme des rythmes scolaires n’est pas susceptible de porter atteinte à une liberté publique ou individuelle

Le refus d’un maire d’appliquer la réforme des rythmes scolaires n’est pas susceptible de porter atteinte à une liberté publique ou individuelle

Par une ordonnance du 6 septembre 2014, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête Préfet de la Seine-Maritime (sur le fondement de l’article L554-3 CJA) sollicitant la suspension d’une part de la délibération de la commune de Ganzeville décidant de ne pas mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, d’autre part de l’arrêté du maire décidant la fermeture de l’école maternelle et élémentaire de la commune les mercredi de 8h à 12h. Lire la suite