Archives par mot-clé : post margins

Commerce / Distribution

Après la LME, la LMA complète les pratiques restrictives de concurrence

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Après la LME, la LMA complète les pratiques restrictives de concurrence

Le 18 mai prochain, le projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche sera examiné devant le Sénat. Annoncée en septembre 2009, son vote a été reporté de fin 2009 à ce jour.

Le projet de loi intéresse directement le droit de la distribution, en particulier les relations fournisseurs distributeurs et complète le dispositif du Livre IV du Code de Commerce, tant dans sa partie consacrée à la transparence qu’aux pratiques restrictives de concurrence.
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LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

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LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

Le rapport de la Commission des affaires économiques du 18 février 2010 est disponible à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp

 

* Le Rapport consacre une large part de ses observations à l’aménagement commercial, à l’« ambiguïté » de la rédaction des dispositions transitoires de la LME -ayant permis l’extension de nombre de points de vente, mais surtout au caractère « flou » des critères d’évaluation auxquels doivent se référer les CDAC, ce que nous signalions dès les débats parlementaires. Le Rapport conclut en invitant à une « fusion entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun. »
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Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution

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Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution

La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne le bilan d’une année de jurisprudence sur les pratiques restrictives de concurrence (Facturation, CGV, CPV, Convention annuelle unique, rupture des relations commerciales établies). Lire la suite

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La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un premier avis sur la LME

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La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un premier avis sur la LME

La CEPC a interrogé la DGCCRF sur les questions soulevées par la réforme des relations fournisseurs-distributeurs. Les réponses données complètent utilement le FAQ de la DGCCRF. Lire la suite

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LME – texte d’application

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LME – texte d’application

Le lien suivant permet de savoir quelles dispositions de la Loi LME ont été complétées par un texte d’application et lesquelles sont encore en attente. Lire la suite

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La position de l’administration fiscale sur les « Autres obligations » – LME

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La position de l’administration fiscale sur les « Autres obligations » – LME

La Direction générale des Impôts a publié le 18 novembre 2008 un avis concernant l’application de la TVA aux « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale », nouvelle catégorie créée par la Loi de Modernisation de l’économie du 4 aout 2008, devant figurer dans la convention unique, au-delà des conditions de vente et éléments du prix résultant de la négociation commerciale (CGV, CPV) et des services de coopération commerciale. Lire la suite

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French draft act of modernisation of the economy (« LME »)

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French draft act of modernisation of the economy (« LME »)

A short summary may be helpful:

– French distribution law was modified in 2005 (Chatel Act), mainly the legal reform had the purpose to partially reduce the bottom resale price (price under which no reseller can sell product, except for limited period of end-of-season sale) by deducting a part of discounts and service remunerations from the purchase price ; all T&Cs of sale, price list, discounts and services rendered by the distributor to the supplier had to be stipulated in an Annual Unique Agreement entered into by March each year ;  Lire la suite

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LME – Le projet en ligne (On-line draft Chatel II Act – bilingual)

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LME – Le projet en ligne

Bien que des évolutions du texte soient naturellement à prévoir, en particulier sur les limites posées ou à la négociabilité des conditions générales de vente, le praticien appréciera certainement de pouvoir consulter le texte consolidé des modifications en cours sur les pratiques restrictives de concurrence.  Continuer la lecture de LME – Le projet en ligne (On-line draft Chatel II Act – bilingual) →

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Le projet de loi de modernisation des entreprises (Chatel II)

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Le projet de loi de modernisation des entreprises (Chatel II)

Suite à l’adoption de la loi Chatel le 3 janvier 2008, le gouvernement a décidé de poursuivre la réforme des relations commerciales entre distributeurs/ fournisseur en présentant le 28 avril dernier devant le conseil des ministres un projet de loi dénommée « Loi de Modernisation de l’Economie » (LME).  Lire la suite