Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée

Les travaux réalisés sur une construction déjà autorisée sont soumis à la délivrance d’un permis de construire et non à une déclaration préalable.

Attention, l’engagement de travaux modificatifs ou supplémentaires sur une construction en cours et déjà autorisée par un permis de construire doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire, alors même que, pris isolément, ces travaux relèvent de la déclaration préalable.
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