La clause de non réaffiliation n’est pas soumise aux conditions de la clause de non-concurrence
La Cour de Cassation tranche ce débat complexe en écartant l’assimilation des clauses de non-réaffiliation aux clauses de non-concurrence. NonRéaffilationCAssSept2010
Frédéric Fournier
Associé
LME – Soldes
En début de semaine a été annoncée la fin possible des soldes complémentaires.
la LME avait modifié les dispositions de l’Article L310-3 C. Com. permettant non seulement, 2 périodes de cinq semaines chacune fixées par décret, mais aussi, une période d’une durée maximale de deux semaines ou 2 périodes d’une durée maximale d’1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Lire la suite
LME – Déséquilibre significatif
Darty avait saisi le Tribunal de Commerce de Bobigny d’une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :
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Accord Novelli – 5 octobre 2010 – LME – Grande Distribution
Le 5 octobre dernier, une partie des enseignes ont conclu une convention portant plusieurs engagements. Les engagements ouvrent néanmoins la voie à de nouvelles possibilités de négociation en termes de garantie de marge en particulier. Lire la suite
Redlink édicte une nouvelle brochure « Un an de la distribution » 2010
Pour la troisième année, Redlink a synthétisé une année de droit de la distribution.
Les thèmes abordés sont :
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Après la LME, la LMA complète les pratiques restrictives de concurrence
Le 18 mai prochain, le projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche sera examiné devant le Sénat. Annoncée en septembre 2009, son vote a été reporté de fin 2009 à ce jour.
Le projet de loi intéresse directement le droit de la distribution, en particulier les relations fournisseurs distributeurs et complète le dispositif du Livre IV du Code de Commerce, tant dans sa partie consacrée à la transparence qu’aux pratiques restrictives de concurrence.
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Nouveau règlement sur les restrictions verticales
La Commission européenne met en ligne le nouveau réglement relatif aux restrictions verticales dans les termes repris ci-après. Notre cabinet prépare ses commentaires de ce nouveau texte très attendu :
« Ententes: la Commission adopte de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services
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L’Autorité de la Concurrence se saisit de la questions des conventions de Management Catégoriel
L’ADC souhaite examiner l’impact sur la concurrence des conventions par lesquelles les fournisseurs et distributeurs s’accordent sur la délégation à certains fournisseurs de la gestion des linéaires (produits du fournisseur et/ou de concurrents).
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LME : le bilan de l’Assemblée Nationale
Le rapport de la Commission des affaires économiques du 18 février 2010 est disponible à l’adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp
* Le Rapport consacre une large part de ses observations à l’aménagement commercial, à l’« ambiguïté » de la rédaction des dispositions transitoires de la LME -ayant permis l’extension de nombre de points de vente, mais surtout au caractère « flou » des critères d’évaluation auxquels doivent se référer les CDAC, ce que nous signalions dès les débats parlementaires. Le Rapport conclut en invitant à une « fusion entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun. »
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Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution
La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne le bilan d’une année de jurisprudence sur les pratiques restrictives de concurrence (Facturation, CGV, CPV, Convention annuelle unique, rupture des relations commerciales établies). Lire la suite