Quelle est l’assiette de calcul de l’allocation ?
Pour déterminer l’assiette de calcul de l’allocation d’activité partielle : il convient donc au préalable de déterminer les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire.
Lire la suiteQu’advient-il des transactions immobilières en cours ?
L’acheteur ou le vendeur peut-il se rétracter ? Un compromis de vente peut-il être conclu ? L’acte authentique de vente peut-il être signé ?
Lire la suitePARTIE II – L’ACCES AU DISPOSITIF
LES DEMARCHES A EFFECTUER :
Tous les sites internet des banques membres de la Fédération Bancaire Française précisent les démarches devant être effectuées pour obtenir un PGE.
Très complet sur ces démarches, est le dossier de presse du 24 mars 2020 du Ministère de l’Economie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/
Lire la suiteSelon l’Ordonnance n°2020-316 sur le paiement des loyers, charges et factures, les critères d’éligibilités aux mesures de (i) report des échéances de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz et (ii) exclusion de l’application des pénalités financières, dommages et intérêts, exclusion de la clause résolutoire ou de la clause pénale devaient être précisés par décret.
Lire la suiteSelon une ordonnance en date du 1er avril 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, désocialisée et défiscalisée, peut atteindre un montant de 2 000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Celles qui n’en disposent pas peuvent néanmoins verser la prime exceptionnelle, mais dans la limite de 1 000 €. Le texte prévoit également une nouvelle possibilité de modulation de son montant en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Enfin, sa date limite de versement est repoussée au 31 août 2020.
Lire la suiteLa crise liée au coronavirus impacte tous les secteurs y compris la protection de votre propriété intellectuelle.
L’INPI rappelle que le Gouvernement a publié l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui reporte toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus. Attention l’ordonnance ne s’applique pas aux délais résultant d’accords internationaux ou de textes européens.
Lire la suitePartie I – Les Caractéristiques du dispositif
Le Principe du PGE :
Comme annoncé, par M. le Président de la République et voté par le Parlement (Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020), à compter du 25 mars 2020 (en pratique) et jusqu’au 31 décembre 2020, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec Bpifrance mettront à la disposition des entreprises, un dispositif de prêts garantis par l’Etat jusqu’à un montant de 300 milliards d’Euros.
Lire la suiteLe REC est pleinement conscient des conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19 au sein de l’Union européenne.
Lire la suiteDurant la période de confinement, il est important que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer leurs missions.
Lire la suiteIl est possible de faire récupérer aux salariés non éligibles au télétravail et en incapacité de travailler sur site les heures perdues, ceci sans aucun coût supplémentaire.
Ces salariés restent chez eux pendant le confinement et sont intégralement payés.