Suite à l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant notamment le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux commerciaux et professionnels, au seul bénéfice des microentreprises – alors même que le Président de la République avait annoncé le 16 mars dernier que « les loyers des PME les plus impactés » seraient suspendus.

Finalement, aux termes de l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, seules les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (prévu par l’Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020) peuvent bénéficier des mesures suivantes :

• Le report des échéances de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz exigibles entre le 12 mars et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et leur rééchelonnement sur une période d’au moins 6 mois, sans pénalité (art. 2 et 3) ;

• L’exclusion de l’application des pénalités financières, dommages et intérêts, exécution de la clause résolutoire, de la clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties et des cautions, en raison du défaut de paiement des loyers et des charges locatives afférents aux locaux loués (commerciaux et professionnels) (art. 4).

Force est de constater que la mesure phare concernant le report du paiement des loyers n’est plus !

Encore, bien que le décret relatif au champ d’application des bénéficiaires du fonds de solidarité ne soit pas encore paru, des renseignements sont d’ores et déjà disponibles sur le site internet du Ministère de l’économie.

Il en résulte que seuls :

• Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales,

• Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros ;

• Ayant :

– Soit fait l’objet d’une fermeture administrative ;

-Soit subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;

Pourront bénéficier du fonds de solidarité et se prévaloir, en conséquence, des mesures de report des échéances de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz et de la non-application des pénalités financières.

En somme et contrairement à ce qui avait été annoncé, il n’existe plus de mesure concernant le report des loyers et seules les « très petites entreprises » seront concernées par ce dispositif.

Redlink vous accompagne dans la gestion de vos baux et dans la négociation avec vos bailleurs sur les modalités de paiement des échéances de loyers et de charges durant cette période de crise sanitaire.

Julie JANVIER – Avocat Associé

Marie HANNEBICQUE – Avocat Collaboratrice