Aide en trésorerie aux entreprises : le prêt garanti par l’Etat (PGE)

PARTIE II – L’ACCES AU  DISPOSITIF

LES DEMARCHES A EFFECTUER :

Tous les sites internet des banques membres de la Fédération Bancaire Française précisent les démarches devant être effectuées pour obtenir un PGE.

Très complet sur ces démarches, est le dossier de presse du 24 mars 2020 du Ministère de l’Economie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/

Schématiquement (source site Banquepopulaire)

LES CONDITIONS A REMPLIR :

NB : les textes légaux et réglementaires ne précisent pas les critères d’éligibilité. Une FAQ du 31 mars 2020 (dont la valeur juridique se discute et qui n’est évidemment pas celle d’un texte légal ou réglementaire) consultable sur le site du Ministère de l’Economie et des finances fournit toutefois des précisions :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

A noterselon cette FAQ :

• Les entreprises en cours d’exécution de plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020sont éligibles au dispositif.

Les entreprises sous mandat ad hoc, conciliation, en médiation, sont éligibles au dispositif.

Pas d’automaticité d’octroi : même sile dispositif a pour but d’aider les entreprises à passer un cap difficile en trésorerie, l’obtention du PGE n’est pas automatique : il n’y a pas de droit au PGE.

Les entreprises qui sont peu affectées en termes de trésorerie pourront se voir refuser un PGE ou  se le voir refuser pour l’instant ou accorder à un montant inférieur au plafond autorisé.

Dans la majorité des cas (Entreprises de moins de 5000 salariés et réalisation d’un CA inférieur à 1,5 milliards d’€), la banque sera seule décisionnaire, compte tenu notamment-du risque qu’elle prend au-delà de la garantie de l’Etat.

Selon la FAQ toujours :

les Banques se sont engagées à octroyer largement le PGE aux entreprises qui en ont besoin et dont la dernière notation Fiben (ou équivalent) avant épidémie Covid-19 était forte, correcte ou acceptable. Cela correspond à une cotation Fiben allant de 3++ à 5+ inclus et devrait concerner 85 % des cas.

• les banques se sont engagées à examiner attentivement (bienveillance ?), les demandes formulées par les professionnels, TPE et PME assurant des services de proximité notamment dans le commerce et l’artisanat.

• Un refus devrait faire l’objet d’explications du banquier (aucune obligation imposée cependant).

D’autres banques pourront être sollicitées.

En cas de refus toujours, le médiateur du crédit de son ressort pourra être saisi . Les professionnels et les TPE refusées pourraient alors notamment déposer une demande auprès du fonds de solidarité (Cf. décret n° 2020-394 relatif au fonds de solidarité , publié le 3 avril 2020 au Journal officiel qui modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).

Attention : Pendant le premier mois du dispositif (indiqué comme étant au terme du 30 avril 2020), l’entreprise ne pourra effectuer qu’une seule demande.

En pratique, ainsi que cela est conseillé par la FAQ, la saisine de son principal banquier devrait s’imposer en premier lieu.

LES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Compte tenu des vérifications que la Banque doit effectuer, des éléments d’ores et déjà à sa disposition et du montant sollicité, celle-ci pourra notamment requérir du demandeur au PGE : (liste non exhaustive) :

le montant des sorties prévisionnelles pour les 3 mois à venir ;

le montant des charges incompressibles (loyer, frais généraux non variables, salaires restants – en intégrant les éventuels décalages dans le remboursement par l’Etat du chômage partiel) ;

• les retards de paiement à régulariser et les encaissements attendus, ce comprenant la phase de reprise d’activité ;

• le dernier bilan (si possible certifié CAC ou expert-comptable) ;

le cas échéant, un plan de trésorerie.

LES DELAIS DE TRAITEMENT

Les banques se sont engagées pour les entreprises dont le CA est inférieur à 10 millions d’€ (ou un seuil supérieur propre à chaque banque) à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité.

Pour les autres entreprises, aucun délai n’est avancé et le traitement s’effectuera au cas par cas.

Seront traités en priorité les dossiers les plus urgents.

En principe, le recours au PGE suppose d’en avoir besoin.

Rien ne s’oppose cependant à vouloir anticiper ses besoins de liquidité avec des décaissements de fonds du banquier immédiats et d’autres plus tardifs. Toutefois, l’enveloppe de garantie est de 300 milliards d’€ au terme du 31/12/2020. Si ce montant devait être atteint avant le 31/12/2020, rien n’indique aujourd’hui que cette enveloppe pourrait être amplifiée ou renouvelée. Aussi anticiper pourrait s’imposer.

Stéphane Asencio
Avocat Associé
Redlink Nouvelle Aquitaine (Bordeaux)