Réforme de l’autorité de la concurrence
Quelques points rapides :
– l’Autorité de la Concurrence demeure une autorité administrative indépendante, et non, une juridiction donc ; Lire la suite
L’insuffisance de prospection constitue une faute grave
L’insuffisance de prospection constitue une faute grave
L’agent qui ne transmet aucune commande, mais simplement des devis, pendant 10 mois, a un comportement constitutif d’une faute grave, qui écarte tout droit à indemnité. Lire la suite
Le franchisé n’est pas un agent commercial
Le franchisé n’est pas un agent commercial
La Cour de Cassation met un terme à la requalification du franchisé en agent commercial. Lire la suite
Une belle journée pour la qualification du contrat d’agent commercial
Une belle journée pour la qualification du contrat d’agent commercial
Le 20 mai 2008, la Cour de Cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les relations de Motorola ou SFR avec ses distributeurs. Lire la suite
Les menaces d’un agent et son refus de rendre des comptes sont constitutifs d’une faute grave
Les menaces d’un agent et son refus de rendre des comptes sont constitutifs d’une faute grave
L’agent qui menace son mandant de le discréditer constitue une faute grave justifiant la résiliation sans indemnité. Lire la suite
La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial
La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial
Fort heureusement, la Cour de Cassation met un point d’arrêt aux vélléités de la Cour d’appel de Toulouse de cumuler l’indemnité de l’article 442-6 du code de commerce et celle compensatrice du préjudice subi due à l’agent. Lire la suite
Sans pouvoir de négociation, pas d’agence commerciale
Sans pouvoir de négociation, pas d’agence commerciale
L’intermédiaire de SFR n’a pas le pouvoir de modifier les contrats d’abonnements et n’a négocié que pour son compte sur ses propres produits. Lire la suite
eBay condamnée pour la première fois pour des actes de contrefaçon
eBay condamnée pour la première fois pour des actes de contrefaçon
Par un jugement (précurseur ?) du Tribunal de Grande Instance de Troyes du 4 juin 2008, la société eBay International AG a été condamnée au titre d’actes de contrefaçon de marques appartenant à la société Hermès International. Lire la suite
La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !
La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !
Le 5 juin 2008, l’Assemblée nationale devrait adopter la loi réformant la prescription civile issue d’une proposition de loi de 2007. L’objectif : réduire le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive, simplifier leur décompte et autoriser, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Lire la suite
LME Encore – La nouvelle autorité de la concurrence
LME Encore – La nouvelle autorité de la concurrence
Le Conseil de la Concurrence est mort, vive le conseil de la concurrence, mais avec des pouvoirs élargis !