Bilingual – La caution libérée en cas de fusion-absorption – Guarantee lifted in case of M&A
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation décide par un arrêt du 30 juin 2009 (n° pourvoi 08-10719) que la caution de la société absorbée est libérée pour les engagements postérieurs à la fusion, sauf clause contraire. Ceci doit engager le rédacteur d’acte à la plus grande vigilance.
Projet de loi de finances pour 2010 – Projet de loi AN n° 1946 du 30 septembre 2009
Les principales dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2010 sont les suivantes. Lire la suite
La Cour de cassation confirme le statut spécifique des marques « Jeux olympiques »
Le Comité national olympique et sportif français (« CNOSF ») est titulaire des marques relatives aux Jeux olympiques, à savoir « Olympiade », « Jeux olympiques » et « Olympique », en vertu non pas d’un dépôt classique auprès de l’Institut national de la propriété industrielle mais des dispositions de l’article L. 141-5 du Code du sport.
Epilogue dans l’affaire « On va Fluncher »
Par son arrêt du 2 avril 2009 (pourvoi n° 08-10.194), la première Chambre civile de la Cour de cassation met un terme à un vif débat relatif à la portée du droit moral de l’auteur et en particulier de l’une de ses composantes essentielles, le droit au respect de l’oeuvre.
Jeux en ligne : Assouplissement de la CJCE en faveur des monopoles étatiques
Par une décision du 8 septembre dernier (C-42/07), la CJCE a répondu à une question préjudicielle introduite par le Tribunal de Porto au Portugal au sujet d’amendes qui ont été infligées à la Ligue portugaise de football professionnel et à Bwin du fait du partenariat qu’ils avaient signé et qui portait atteinte à l’exclusivité d’organisation de jeux de hasard conférée au Departamentos de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa.
Travail dominical
La loi n°2009-974 du 10 août 2009 portant sur le travail dominical rappelle dans son préambule que :
– d’une part, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche,
– et d’autre part, le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
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Grande distribution dans les DOM : l’Autorité de la concurrence donne son avis
Un avis rendu le 8 septembre 2009 pour faire baisser les prix en faveur du consommateur : c’est l’objectif.
L’objet: les mécanismes d’importation et de commercialisation des produits de grande consommation dans les DOM (après les carburants le 24 juin dernier à l’avis 09-A-21).
Enquête – Vente en ligne de produits électroniques
Comme chaque année, dans le cadre du REC, une enquête a été menée sur les droits des consommateurs sur Internet.
Redlink rejoint le réseau Agregator
Redlink rejoint Agregator, le premier club de chefs d’entreprises à fort potentiel de croissance intervenant dans des secteurs d’activité porteurs (logiciels, technologies de l’information, services, distribution, etc.).
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Modernisation des services touristiques
La loi de développement et de modernisation des services touristiques n° 2009-888 du 22 juillet dernier créé un régime unique d’inscription pour les agents de voyage et ouvre la faculté pour les agents de diversifier leur offre de produits et services.
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