Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
Une instruction fiscale du 2 avril 2009 (n° 7 D-1-09) est venue préciser le régime fiscal des rachats d’entreprise par les salariés ou les membres du cercle familial du vendeur (article 732 ter du CGI). Lire la suite
Vers la fin des paradis fiscaux ?
Dans le cadre de l’actualité du sommet du G20 et de la lutte contre les paradis fiscaux, par des communiqués des 23, 24, 26 et 27 mars 2009, le ministère de l’économie et des finances a indiqué avoir signé un accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey, Jersey et l’Ile de Man. Lire la suite
(Bilingual) Liquidation Judiciaire – Judicial Winding-up – Poursuite du contrat de crédit-bail No automatic termination of lease
Un arrêt récent de la Cour de Cassation confirme à nouveau le principe de non résiliation des contrats en cas de liquidation judiciaire (Cour de Cassation, 17 février 2009). Le risque est d’autant plus grand pour le crédit-bailleur qui peut se voir imposer la levée d’option d’achat par le crédit-preneur alors même que ce dernier ne règle pas les loyers. S’impose alors pour la société financière de mettre en demeure (via LRAR) le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat (outre la demande de revendication et la déclaration de créance) : la réponse positive emportera paiement comptant des loyers, bénéficiant du statut des créances privilégiées. La réponse négative ou le silence du liquidateur emportera dans le mois de la mise en demeure résiliation. Lire la suite
Les intérêts de retard sont d’ordre public
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mars 2009 (n°07-16527) a, par un attendu de principe, rappelé que les règles du Code de commerce relatives aux intérêts de retard sont d’ordre public. Lire la suite
L’ ouverture des jeux sur Internet
Sous la pression de la Commission Européenne, la France vient de présenter un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Lire la suite
La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel a validé, sous quelques réserves, deux lois très discutées devant le Parlement et dans les médias : d’une part, la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 2009-576 DC) et, d’autre part, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-577 DC). Lire la suite
Ordonnance du 18 décembre 2008 – Réforme des Procédures Collectives
L’ordonnance réformant les procédures collectives a été édictée le 18 décembre dernier et est applicable depuis le 15 février 2009. Pour l’essentiel, elle emporte : Lire la suite
Un an de jurisprudence en droit de la distribution
Redlink vous présente une année de jurisprudence sur les questions de distribution, distribution exclusive ou sélective, franchise et Internet. Lire la suite
L’agence de voyages en ligne n’est pas responsable de plein droit à l’égard du consommateur
Par un jugement du 25 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a exclu l’application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation à une agence de voyages en ligne commercialisant des « vols secs » (billets d’avion sans séjour). Lire la suite
Vente des distributeurs sur Internet (Pierre Fabre)
La cour d’appel de Paris décide du sursis à exécution de l’obligation de vente sur internet des produits Klorane, Avene, Galenic et Ducray du groupe Pierre Fabre
http://www.lawinfrance.com/articles/La-cour-d-appel-de-Paris-decide-du.html