Archives de catégorie : Public

Public

Le juge administratif peut ordonner aux personnes publiques de délivrer un permis de construire

Dans un avis contentieux du 25 mai 2018 (CE, Avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, req. n°417350), le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le juge administratif annule un refus d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), il peut ordonner à la personne publique de délivrer l’autorisation d’urbanisme au pétitionnaire.

Auparavant, il était de jurisprudence constante, qu’après avoir annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, le juge ne pouvait enjoindre la personne publique qu’à procéder à une nouvelle instruction de la demande d’autorisation. Il rejetait ce faisant les conclusions d’injonction tendant à délivrer directement l’autorisation. Lire la suite

Commerce / Distribution, Public

FAIRE FACE AUX CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION ECONOMIQUE

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Ombeline Soulier-Dugénie, Associée en Droit et contentieux public, et  Régis Pihéry, Associé en Droit et contentieux économique, ont co-rédigé un article intitulé «  Faire face aux contrôles de l’administration », publié dans le dernier numéro de la revue « Le Journal du Management ». »

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Ombeline Soulier Dugénie                                                                                              Régis Pihéry                                                                                                                            Avocats Associés

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Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

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Marché public : précisions sur la répartition des missions entre les membres d’un même groupement (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n°415946)

Si les capacités d’un groupement d’entreprises s’apprécient globalement (impliquant donc que chaque entreprise n’a pas à justifier individuellement de l’ensemble des capacités requises pour soumissionner à un marché public), la candidature d’un groupement d’entreprises contenant une part de prestations réglementées (en l’espèce, prestations juridiques) doit préciser la répartition des prestations entre les membres du groupement. Lire la suite

Commerce / Distribution, Public

Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

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Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

https://www.weka.fr/actualite/administration/article_juridique/collectivites-publiques-et-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-limpact-du-rgpd-64158/

 

Ombeline Soulier-Dugénie                                                                                            Avocate Associée 

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Une construction conforme à un permis de construire et aux règles d’urbanisme peut être démolie en cas de trouble anormal de voisinage.

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Une construction conforme à un permis de construire et aux règles d’urbanisme peut être démolie en cas de trouble anormal de voisinage.

Par une décision du 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt totalement inédit et d’une particulière sévérité en jugeant que la démolition pouvait être prononcée à l’encontre d’une construction réalisée conformément à un permis de construire et aux règles d’urbanismes car générant un trouble anormal de voisinage. Ce faisant, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Nancy rendu 2 ans auparavant.

Le trouble anormal de voisinage était en l’espèce caractérisé par une perte d’ensoleillement et une perte de luminosité substantielle puisque perçue dès le début de l’après-midi. Précisons que ces troubles ont été constatés sur une année entière par un Expert judiciaire, lequel a conclu à une dépréciation de la valeur vénale de l’habitation de 60 à 70%. Lire la suite

Public

Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif législatif limitant l’action en démolition des constructions illégales.

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Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif législatif limitant l’action en démolition des constructions illégales.

Par une décision du 10 novembre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré la rédaction de l’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme issue de la loi « Macron » du 6 août 2015 conforme à la Constitution.

L’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme, en vigueur depuis la loi Macron, restreint les conditions dans lesquelles la démolition d’une construction illégale (car édifiée en application d’un permis de construire annulé par le juge administratif). Lire la suite

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Le MEDEF publie un guide pratique sur la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics

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Le MEDEF publie un guide pratique sur la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics

L’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés prévue à l’article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sera généralisée à compter du 1er octobre 2018.

Les échanges dématérialisés entre les acheteurs publics et les entreprises impliquent concrètement que :

  • les documents de la consultation seront mis à la disposition des entreprises uniquement sur une plateforme numérique accessible depuis le profil de l’acheteur public ;
  • les entreprises répondront aux appels d’offres par voie dématérialisée en se connectant sur la plateforme de l’acheteur

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Servitude de cour commune et permis de construire : une interprétation pragmatique du Conseil d’Etat

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Servitude de cour commune et permis de construire : une interprétation pragmatique du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 16 octobre 2017 ( CE, 16 octobre 2017, SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, req. n°401706) le Conseil d’Etat a jugé que le pétitionnaire d’un permis de construire qui entend se prévaloir d’une servitude de cour commune pour réaliser son projet n’a pas à justifier, dans le cadre de sa demande, que la servitude a été établie ni qu’elle soit entrée en vigueur.

Rappelons que le Code de l’urbanisme autorise les pétitionnaires à créer une servitude de cour commune pour pouvoir se conformer aux règles locales d’urbanisme, notamment en matière de prospect (art. L. 471-1 et s. Code de l’urbanisme).  Lire la suite

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Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Lille : une victoire en demi-teinte pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier

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Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Lille : une victoire en demi-teinte pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

Par un jugement du 17 octobre 2017 (TA de Lille, Chambre FNAIM de l’immobilier du Nord et autres, req. n°1610304), le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant le dispositif d’encadrement des loyers à Lille.

Pour autant, le tribunal administratif ne sanctionne pas le principe de l’encadrement des loyers mais seulement les modalités de mise en œuvre par le Préfet.

En effet, le tribunal administratif censure le périmètre retenu pour l’application du dispositif d’encadrement des loyers, limité au seul territoire de la Commune de Lille alors qu’il aurait dû, conformément aux textes légaux et réglementaires, s’appliquer sur toute l’agglomération lilloise, laquelle comprend 58 autres communes.  Lire la suite