La Cour d’appel de Paris rejette le grief de déséquilibre significatif concernant une clause de résiliation stipulée dans un contrat de location financière, au motif que les parties à un tel contrat ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du texte (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Avocat Associé
In a judgment of April 11, 2018 (N°16-24143) related to concerning a financial lease, the commercial section of French Court of Cassation specifies that the termination indemnity due in case of exercise by the lessee-credit of the right of early termination the lease, does not consist in a penalty, but an indemnity for the purpose of repairing the damage suffered by the lessor as a result of the lessee’s exercise of its right to terminate early. The indemnity is therefore not revisable by the court. Lire la suite
Par un arrêt du 11 avril 2018 (N° 16-24143), la chambre commerciale de la Cour de Cassation précise concernant un crédit-bail immobilier que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice par le crédit-preneur du droit de résilier le contrat de manière anticipée, ne constitue pas une pénalité, mais une indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée. L’indemnité n’est donc pas révisable. Lire la suite
En 2013, dans le secteur de la distribution des produits « blancs » (petit et gros électroménager) et « bruns » (appareils électriques et électroniques de loisirs), les services d’enquête de l’Autorité de la concurrence avaient procédé au sein des locaux de plusieurs entreprises à des opérations de visites et saisies, aux fins de rechercher la preuve d’ententes illicites, et en particulier de pratiques de contrôle des prix. Lire la suite
A l’heure où les ordonnances dites « Macron » ont plafonné les indemnités prud’homales, les plaideurs cherchent les moyens de déplafonner ces indemnités.
Par conséquent, les demandes de condamnation de l’employeur au civil et au pénal (de plus en plus) se multiplient, au titre du harcèlement moral.
Dans une décision très récente (Cass. soc. 12-4-2018 no 16-29.072 F-D), la Cour de cassation rappelle qu’en cas de harcèlement moral avéré, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts qui se cumulent, pour les motifs suivants : Lire la suite
Dans une arrêt du 20 février 2018 (CAA Versailles 20 février 2018 – n°17VE03486), la Cour d’appel de Versailles juge que le projet de licenciement collectif (PSE), intervenu quatre mois après une fusion-absorption n’est pas une fraude à l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Lire la suite
Le franchisé d’un réseau de salons de coiffure avait résilié en 2015 son contrat de franchise.
Considérant qu’en dépit de cette résiliation le franchisé avait conservé l’aménagement et la décoration caractéristiques de ses salons de coiffure, le franchiseur l’avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur. Lire la suite
Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 27 avril 2018 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « Faire face aux contrôles de l’Administration économique ». Lire la suite
A peine a-t-elle eu le temps de voir le jour que déjà elle disparait. Redoutée des réseaux de franchise, cette instance de dialogue social avait été introduite par la « loi travail » du 8 août 2016 dans l’objectif de réunir autour d’une table franchiseur et salariés de ses franchisés.
L’instance devait être informée, en particulier, des décisions du franchiseur susceptibles d’affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés. Lire la suite
