Archives de catégorie : Redlink All
Prix de référence – une nouvelle réforme : « Je vous parle d’un temps… »
Une directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 va rebattre les cartes puisque la France devra la transposer avant le 28 novembre 2021 pour un effet le 28 mai 2022.
Lire la suiteCompliance – Guide anti-corruption : une nouvelle version publiée par l’AFA
L’AFA a publié le 17 janvier 2020 une nouvelle version du guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, suite à sa consultation publique.
Lire la suiteDGCCRF – Evolution des lignes directrices sur l’encadrement des promotions : poulet contre poulet, foie gras contre foie gras… ou le jeu des 7 différences
La DGCCRF a le 16 janvier 2020 modifié ses précédentes lignes directrices sur l’encadrement des promotions, qui semble s’écarter des exigences posées par l’ordonnance du 12 décembre 2018 elle-même issue de la loi Egalim.
Lire la suiteLa lettre de licenciement d’un salarié engagé par une filiale peut être signée par le secrétaire général de la société mère – RETROUVEZ L’ARTICLE DE DÉBORAH FALLIK – MAYMARD DANS ACTUEL RH
Redlink News – Ne jamais antidater une rupture conventionnelle
Dans un arrêt important la Cour d’appel de Montpellier juge que si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de rétractation n’a pas été respecté, la rupture doit être annulée (CA Montpellier 8-1-2020 n° 16/02955)
Lire la suiteQue doit faire l’employeur en cas de perquisition dans l’entreprise par l’Inspection du travail ou la Police ?
PREMIERS RÉFLEXES
- noter l’identité et la qualité des enquêteurs, sans oublier de vérifier la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire (OPJ) lorsque c’est la police
- prévenir immédiatement la personne qui représentera l’entreprise au cours de la perquisition. Il peut s’agir du représentant légal ou de toute autre personne désignée comme habilitée à représenter l’entreprise. En pratique, c’est souvent le directeur juridique ou le DRH pour les infractions de droit du travail : importance de faire des délégations de pouvoirs en amont
- veiller à ce que quelqu’un reste avec eux.
- faire noter tout ce qui parait anormal
Data : Précisions de la CNIL sur la collecte du consentement aux cookies
En juillet 2019, la CNIL publiait les nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il visite. La CNIL revenait ainsi sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par la simple poursuite de la navigation.
Lire la suiteLorsque le salarié invoque un accident survenu au cours de l’entretien préalable : que faire ?
On sait que de plus en plus certains salariés tentent de faire reconnaître un accident du travail lorsqu’ils se sentent menacés par un licenciement, afin d’être protégé par la procédure spéciale.
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