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Toute l’équipe de Redlink vous présente ses meilleures vœux pour cette nouvelle année, en espérant qu’elle vous apporte joies, bonheur et réussite dans vos projets.
Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale
Le 29 novembre 2019, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2018 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/etude/bilan_cepc_2018_finale.pdf).
Lire la suiteRGPD et obligations de l’employeur : aperçu de l’interprétation jurisprudentielle du règlement européen en droit du travail
Stock option : l’employeur peut obtenir de l’Urssaf le remboursement des cotisations sociales versées !
Selon le TGI de Bobigny, l’employeur est fondé à demander à l’Urssaf le remboursement de la contribution payée sur les stock-options qui n’ont pu être levés en raison du départ prématuré de leurs bénéficiaires.
La demande doit intervenir dans un délai de trois ans à compter dudit départ (TGI Bobigny, pôle social, 12 juill. 2019, RG no 19/01000).
Lire la suiteIntervention de Régis Pihéry lors de la Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise du 3 décembre 2019
Cette année, la Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise porte sur « Savoir-faire et Concurrence : Les spécificités de la Franchise ».
Lire la suiteAccusations de harcèlement : le salarié peut être attaqué au pénal en diffamation
On sait que lorsqu’il dénonce des faits qu’il estime constitutifs de harcèlement (moral ou sexuel), le salarié bénéficie d’une immunité disciplinaire : aucune sanction ne peut être prise à son encontre pour ce motif, à peine de nullité.
Lire la suiteFranchise et Pratiques restrictives de concurrence : Bilan de la jurisprudence par la Faculté de droit de Montpellier
Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).
Lire la suiteData: 500.000 euros d’amende pour violation du RGPD et absence de coopération avec la CNIL
Absence de mise en place du CSE au 1er janvier 2020 : quels sont les risques et les sanctions ?
La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au plus tard le 31 décembre 2019.
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