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Tourisme : la Commission Européenne et les associations de consommateurs tentent de remettre en cause l’avoir
La France a publié le 25 mars 2020 une ordonnance permettant aux agences de voyage d’appliquer un avoir aux consommateurs dont la réservation a été annulée du fait du Covid-19. Cet avoir peut être utilisé pour reporter son voyage ou remboursé à l’issue de sa durée de 18 mois.
Lire la suiteFRANCHISE – ANNULATION D’UN CONTRAT DE FRANCHISÉ DU FAIT QUE LE FRANCHISEUR A ASSISTÉ LE FRANCHISÉ DANS SA RECHERCHE D’UN LOCAL AVEC UN TAUX D’EFFORT (LOYER / CHIFFRE D’AFFAIRES) TROP ÉLEVÉ
Depuis quelques années, la rentabilité des points de vente peut être affectée par le poids des loyers. Le fameux taux d’effort (poids du loyer sur le chiffre d’affaires) est un élément qu’il convient de mesurer. Dans un contrat où un franchiseur s’engageait à accompagner le franchisé dans sa recherche de locaux et sa sélection, la Cour de Cassation (chambre commerciale, 10 juin 2020, pourvoi n°: 18-21536) tire les conséquences de l’engagement du franchiseur et de sa négligence.
Lire la suiteRUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES – SUBTILE DISTINCTION : PRENDRE ACTE DE SES PROPRES DYSFONCTIONNEMENTS, N’EST PAS LES RECONNAITRE.
La Cour de cassation (chambre commerciale, 10 juin 2020, n° de pourvoi : 18-23555) fait une distinction entre reconnaître son propre manquement et en prendre acte pour y remédier.
Lire la suiteMention obligatoire sur facture – Avis n°20-3 du 29 juin 2020 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
L’article L. 441-9 du Code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2019, dispose que la facture doit mentionner notamment « le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente ».
Lire la suiteLes centrales d’achat (Casino, Auchan, Metro et Schiever) s’engagent sur certains produits MDD auprès de l’ADLC
En mai 2018, à la suite de la communication de deux projets de rapprochements à l’achat entre Auchan/Casino/Metro/Schiever et entre Carrefour/Système U, l’ADLC avait ouvert une enquête sur l’impact concurrentiel de ces accords, puis a fait de même avec le rapprochement entre Carrefour et Tesco.
Lire la suiteCOVID 19 – activité partielle – les contrôles commencent – comment vous défendre ?
Les contrôles concernant les demandes d’indemnisation de l’activité partielle commencent et sont nombreux.
- Allez-vous être contrôlé ?
Data : la CNIL ne peut pas interdire les cookie walls
En juillet 2019, la CNIL publiait les nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il visite. La CNIL revenait ainsi sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par la simple poursuite de la navigation.
Lire la suiteCovid 19 – Comment contrôler la santé du salarié avant son arrivée au bureau ? Questions/Réponses.
- La prise de température : comment faire ?
Il est possible de contrôler la température des salariés à l’entrée.
Le DRH peut sans difficulté demander au salarié :
Lire la suiteCOVID 19 – Les délais raccourcis de consultation du CSE sont-ils applicables au licenciement économique ? Oui mais…
Pour permettre aux entreprises de surmonter les difficultés engendrées par la pandémie actuelle, les délais en matière d’information et de consultation du CSE sont réduits par plusieurs textes Ord. no 2020-460, 22 avr. 2020 ; Ord. no 2020-507, 2 mai 2020 ; D. no 2020-508, 2 mai 2020 ; D. no 2020-509, 2 mai 2020).
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