L’Assemblée nationale a adopté, ce qui avait été censuré par le Conseil Constitutionnel dans la Loi Egalim, et ce, toujours dans le cadre de la mise en œuvre du règlement UE INCO n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
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Bilingual : Agent Commercial / Commercial Agent – L’approche française de la qualification d’agent commercial contestée (en partie) par la CJUE – French restrictive interpretation of commercial agent qualification (partially) in debate :
Marques – Coronavirus : OUI AU « MADE IN FRANCE », NON AUX DEPOTS OPPORTUNISTES
Les opérations de carve-out dopées par la crise
Data : vers un refus d’accès au site en cas de refus des cookies ?
En juillet 2019, la CNIL publiait les nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il visite. La CNIL revenait ainsi sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par la simple poursuite de la navigation.
Lire la suiteCovid 19 – Les frais liés au télétravail doivent-il être indemnisés ? OUI…
Entre les textes et la jurisprudence les réponses sont contradictoires. Rappelons que le Questions- Réponses du Ministère indique que cette prise en charge n’est pas obligatoire.
Mais au final, la réponse est oui : les frais liés au télétravail doivent être indemnisées.
Lire la suiteRenforcement des aides au secteur touristique
Le Gouvernement a annoncé le 10 juin l’étendue des aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture.
Lire la suiteSalles de sport privées, spectacles vivants, événements sportifs – Coronavirus : Quelles conséquences financières consécutives aux annulations ?
COVID 19 – activité partielle des parents gardant un enfant : attestation scolaire obligatoire !
Depuis le 2 juin, le maintien ou la mise en activité partielle des parents gardant un enfant de moins de 16 ans ne peut se faire que sur présentation d’une attestation de l’établissement d’accueil, selon le questions-réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle mis à jour le 3 juin.
Lire la suiteCOVID 19 – Comment réduire les salaires et peut on licencier sans risque ? Questions – réponses
- Les entreprises devront elles rembourser les allocations versées par l’Etat ?
Non.
Le recours à l’activité partielle ne s’est accompagné d’aucune obligation de souscrire un engagement en matière d’emploi. Si vous procédez à des licenciements pour motif économique, vous ne serez pas tenues de rembourser les allocations versées.