#fredericfournier will be a speaker at the annual conference of the International Distribution Institute on the topics of Ads services (bing, Google, facebook), their use in distribution, selective distribution and franchising networks and the Guess case. June 10, 2021.
www.idiproject.com
Tous les articles par Assistance ORYNX
FRANCHISE – ANNULATION D’UN CONTRAT DE FRANCHISÉ DU FAIT QUE LE FRANCHISEUR A ASSISTÉ LE FRANCHISÉ DANS SA RECHERCHE D’UN LOCAL AVEC UN TAUX D’EFFORT (LOYER / CHIFFRE D’AFFAIRES) TROP ÉLEVÉ
Depuis quelques années, la rentabilité des points de vente peut être affectée par le poids des loyers. Le fameux taux d’effort (poids du loyer sur le chiffre d’affaires) est un élément qu’il convient de mesurer. Dans un contrat où un franchiseur s’engageait à accompagner le franchisé dans sa recherche de locaux et sa sélection, la Cour de Cassation (chambre commerciale, 10 juin 2020, pourvoi n°: 18-21536) tire les conséquences de l’engagement du franchiseur et de sa négligence.
Lire la suiteRUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES – SUBTILE DISTINCTION : PRENDRE ACTE DE SES PROPRES DYSFONCTIONNEMENTS, N’EST PAS LES RECONNAITRE.
La Cour de cassation (chambre commerciale, 10 juin 2020, n° de pourvoi : 18-23555) fait une distinction entre reconnaître son propre manquement et en prendre acte pour y remédier.
Lire la suiteMention obligatoire sur facture – Avis n°20-3 du 29 juin 2020 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
L’article L. 441-9 du Code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2019, dispose que la facture doit mentionner notamment « le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente ».
Lire la suite