Le distributeur de bonne foi bénéficie de la garantie d’éviction en matière de droit d’auteur
La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 mars dernier une importante décision en matière de garantie d’éviction dans le domaine de la propriété littéraire et artistique. Lire la suite
Les libraires en ligne peuvent offrir les frais de port à leurs clients
Voici une décision intéressante de la Cour de cassation, qui vient légitimer une pratique devenue fort courante chez les cybermarchands culturels qui proposent à la vente, outre les habituels CD et DVD, de bons vieux livres. Lire la suite
Affaire Esso : la Cour de cassation consacre l’exception de parodie en matière de marques
Le 8 avril 2008, c’est-à-dire le même jour que celui de l’arrêt rendu dans l’affaire « Areva », la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu sa décision dans l’affaire jumelle, opposant cette fois l’association Greenpeace France à la société pétrolière Esso. Lire la suite
Affaire Areva : selon la Cour de cassation, Greenpeace n’a pas abusé de la liberté d’expression
L’affaire opposant les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zeland (« Greenpeace ») au groupe nucléaire français Areva fait figure de feuilleton judiciaire, qui vient de connaître un nouveau rebondissement avec l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2008. Lire la suite
Le projet final Chatel II soumis au Gouvernement
Quelques évolutions depuis le projet Chatel II que nous avions évoqué. Lire la suite
L’importance de la consultation du comité d’entreprise dans les projets de fusion
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé les principes applicables à la consultation du comité d’entreprise dans les projets de fusion (TGI Paris 22 janvier 2008). Lire la suite
Un tiers peut se prévaloir des dispositions d’un pacte d’actionnaires
La Cour de Cassation (Chambre commerciale), par une décision en date du 18 décembre 2007, a rappelé le principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel si celui-ci lui a causé un préjudice. Lire la suite
La nouvelle GmbH : A work in progress
La loi allemande sur les GmbH (Société À Responsabilité Limitée allemande) est confrontée à sa modification la plus vaste depuis son entrée en vigueur en 1892. Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à la fois à moderniser la GmbH, mais aussi à lutter contre les abus ; ce projet (MoMiG) sera probablement adopté dans le deuxième trimestre 2008. Lire la suite
Reform of Insolvency proceedings Act
Act of July 26, 2005 should be modified based on the conclusions of the report made by a specific committee of French National Assembly of Jan. 31, 2007. Purpose is to make procédure de sauvegarde (close to reorganization procedure of US Bankruptcy Code Chap.11) and again simplify winding-up procedure. Reform should be made by means of Government Ordinance. The above report had observed that : Lire la suite
Réforme du droit des procédures d’insolvabilité
Depuis longtemps attendue, la réforme de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est à l’état de projet à la suite du rapport de la commission d’évaluation des lois de l’Assemblée nationale déposé le 31 janvier 2007. Lire la suite