Pas de contrat d’agence commerciale sans pouvoir de négocier de l’agent
Dans une décision rendue le 15 janvier 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les bons principes en matière de qualification des contrats commerciaux.
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business
Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business
Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Lire la suite
Cosmétiques : Responsabiliser les fabricants : Proposition de Règlement de la Commission européenne
Cosmétiques : Responsabiliser les fabricants : Proposition de Règlement de la Commission européenne
La Commission se met à l’ouvrage pour simplifier la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 relatives aux produits cosmétiques.
Les objectifs sont d’éliminer les incertitudes liées aux nombreux amendements intervenus , qui seront réunis dans un même règlement, et à l’absence de définitions, mais aussi une harmonisation des législations pour améliorer la sécurité des produits. Lire la suite
Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire
Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire
Le rapport Hagelsteen ouvre la voie à la négociation tarifaire différenciée selon les distributeurs, pour écarter les négociations sur les services emportant des rémunérations disproportionnés. C’est écarter le principe de non discrimination pour ce point, sauf cas d’abus. Ce principe demeurerait enr revanche de manière général, les CGV demeurant le « socle de la négociation commerciale ». Lire la suite
Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing
Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing
Hagelsteen thinktank rendered last week was released yesterday. It opens potential additional reform after Chatel Act and would aim at authorizing pricing differenciation depending on distributors. Purpose is to avoid negotiations of services which may incur disproportionate remuneration. Prohibition of non differenciation of sale conditions would be set aside for pricing, unless abusive behavior may be charaterize. Such prohibition would remain still for conditions of sales, as T&CS of sale are the « basis of commercial negotiation » pursuant to French law. Lire la suite
Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente
Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente
La différenciation des conditions générales de vente d’un même fournisseur par catégorie de revendeurs était possible jusque là, consacrée par la circulaire Dutreil de 2005. L’objectif serait d’adapter le principe de non-discrimination pour permettre une négociation des conditions générales de vente réputées « socle de la négociation commerciale » par la loi et donc des prix… Lire la suite
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category (retailers, wholesale…). Lire la suite
La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement
La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement
Le 29 janvier 2008, la grande distribution a emboité le pas du Grenelle de l’environnement avec des engagements d’incitation à la consommation raisonnée, de réduction des volumes d’emballages, de porter les produits issus de l’agriculture bio à 15 % au moins des ventes d’alimentaires et, ce qui rejoindra peut-être les travaux de la commission Hagelsteen sur la réforme de l’urbanisme commercial, de limiter l’impact visuel, sur les paysage et les éco-systèmes.
Frédéric Fournier, Associé
Chatel Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations
Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations
CHATEL’S DRAFT ACT GENERAL COVENANTS.
UNIQUE AGREEMENT AND DECREASE OF BOTTOM RESALE PRICE.
Since the previous reform of August 2, 2005, namely the Dutreil Act, and an explanatory decree on December 2005 for Dutreil Act, many points will be still in effect but major modifications are supposed to occur concerning the bottom resale price and general conditions of sales. Next step is a potential reform on the right to negotiate terms and conditions of sales or services strongly requested by distributors, but practically effective. Lire la suite
Les principes de la loi Chatel : triple net v. contrat unique
Les principes de la loi Chatel : triple net v. contrat unique
Depuis la précédente réforme du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, et une circulaire Dutreil de Décembre 2005, des évolutions importantes sont intervenues, en particulier sur le seuil de revente à perte et les conditions générales de vente. La prochaine étape est celle –peut-être de la négociabilité des conditions générales de vente des fournisseurs réclamée par certains grands distributeurs, déjà effective en pratique. Enfin viendra la réforme des règles d’urbanisme commerciale, soumis à la Commission Hagelsteen. Lire la suite