Archives par mot-clé : prescription sociale

La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !

La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !

Le 5 juin 2008, l’Assemblée nationale devrait adopter la loi réformant la prescription civile issue d’une proposition de loi de 2007. L’objectif : réduire le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive, simplifier leur décompte et autoriser, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel.  Lire la suite