Le droit à la déconnexion : les règles et les modèles !
L’article L 2242-8 du Code du travail, issu de la loi du 17 août 2015, impose une négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.
Cette loi « Travail » a ajouté un 7e alinéa à cet article imposant une négociation sur le thème du droit à la déconnexion, à compter du 1er janvier 2017. Lire la suite
Art. L442-6 I 5° : La relation commerciale établie a un caractère suivi, stable et habituel, autorisant à anticiper sa continuité
La Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce par un arrêt du 22 novembre 2016 (N° pourvoi : 15-15796) en faveur d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait débouté un fournisseur de ses demandes fondées sur la rupture brutale de relations commerciales établies anciennes.
La Cour d’appel avait fondé sa décision sur le motif tiré du caractère « totalement prévisible » de la rupture. La Cour de cassation confirme l’arrêt en relevant « que la relation commerciale entre les parties ne revêtait pas, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser la partie victime de l’interruption à anticiper raisonnablement, pour l’avenir, une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial« . Lire la suite
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Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : 5 mois de relation ne font pas une relation commerciale établie.
La Cour d’appel de Paris écarte l’existence d’une relation commerciale établie, « ce qui implique qu’elle doit s’étendre sur une période significative. Cette durée est ici inférieure à cinq mois et ne revêt pas le caractère requis. » (Pôle 5, chambre 4, 23 Novembre 2016, N° 13/17986). Lire la suite
Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : des précisions données par la Cour d’appel de Paris.
Dans un arrêt du 1er décembre 2016 (N° 14/02192), la Cour d’Appel de Paris apporte de nombreux enseignements sur l’approche de la Cour quant à la durée du préavis et au taux de marge.
Sur la durée : elle indique que « la durée du préavis doit être fixée en tenant compte non seulement de l’ancienneté des relations commerciales, mais aussi du volume d’affaires, de la progression du chiffre d’affaires, de l’existence éventuelle d’accords d’exclusivité, de l’objet de l’activité, de la dépendance économique et de la difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné ». Les critères de dépendance et d’ancienneté sont donc complétés par des éléments d’analyse très pragmatiques : volume d’affaires, progression du chiffre d’affaires, exclusivité, objet de l’activité et difficulté de rechercher de nouveaux clients dans le secteur concerné. Lire la suite
L’article L.442-6 du Code de commerce n’est pas applicable aux baux commerciaux.
Telle est la leçon apportée par la cour d’appel de Douai (Chambre 8, section 3, 15 Décembre 2016, N° 15/07013) : « les dispositions de l’article L.442-6 du code de commerce traitant des pratiques restrictives de concurrence en matière d’ activités de production, de distribution et de service n’est pas applicable aux rapports entre le bailleur et son locataire ». Lire la suite
CEPC facturation : ristourne inconditionnelle toujours… en bas de facture.
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur les règles de facturation des réductions de prix différées incondtionnelles dans un avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation publié le 16/12/2016. La question portait sur une « pratique consistant à convenir, lors des négociations intervenues entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une remise inconditionnelle de 5 %, qui est mentionnée, pour mémoire en pied de facture de chaque facture de l’année N, mais dont il est prévu que le montant soit imputé sous forme d’avoir sur la ou les premières factures de l’année N + 1. » Lire la suite
Étiquetage des denrées alimentaires : règlement « INCO ».
La DGCCRF vient de rendre les conclusions de son enquête sur l’application du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information sur les denrées alimentaires, dit « INCO » la DGCCRF a réalisé, en 2015.
Ces contrôles ont mis en évidence un taux important de non-conformités en ce qui concerne l’indication de la présence d’allergènes dans les produits non préemballés. L’information obligatoire sur les allergènes est insuffisante et mal comprise en ce qui concerne les denrées non préemballées. Lire la suite
Redlink vous souhaite une excellente année 2017 !
Best wishes for 2017 from the Redlink team!
