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Social

Accusations de harcèlement moral : l’employeur peut enfin s’exonérer de sa responsabilité

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Accusations de harcèlement moral : l’employeur peut enfin s’exonérer de sa responsabilité

Dans un arrêt du 1er juin 2016 Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 FS-PBRI, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’une situation de harcèlement moral se produit dans l’entreprise.

Deux conditions cumulatives sont exigées :

  • avoir fait cesser immédiatement les agissements,
  • et avoir préalablement mis en œuvre des actions de formation et d’information propres à prévenir leur survenance.

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Social

Clause de non concurrence illicite : le salarié doit prouver son préjudice par des arguments et des pièces s’il souhaite obtenir une indemnisation

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Clause de non concurrence illicite : le salarié doit prouver son préjudice par des arguments et des pièces s’il souhaite obtenir une indemnisation

La Cour de cassation (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578 F-PB) revient sur sa jurisprudence selon laquelle la présence, dans le contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire cause « nécessairement » un préjudice au salarié.

Si ce dernier souhaite être indemnisé, il doit prouver son préjudice.

Depuis 2011, la Cour de cassation considérait que le seul fait d’insérer, dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire (c’est-à-dire une clause illicite atteinte de nullité), causait nécessairement un préjudice au salarié. Il pouvait donc obtenir réparations sans démontrer son préjudice.

Cette jurisprudence est désormais révolue.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Sapin : Une réforme de la LME ? La Convention Unique Pluriannuelle à l’étude : à suivre

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Loi Sapin : Une réforme de la LME ? La Convention Unique Pluriannuelle à l’étude : à suivre

Ce n’était pas, a priori, l’objet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique mais la Commission des Affaires économiques a adopté deux textes qui pourraient avoir un effet sensible sur les négociations commerciales.

Un article additionnel après l’article 31 du projet de loi modifierait l’article L.441-7 du Code de commerce en rendant obligatoire la mention du nom du rédacteur ou du négociateur dans chaque écrit utilisé dans les négociations annuelles aboutissant aux conventions écrites définissant un prix entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. « L’indication du nom du rédacteur ou du négociateur assurera plus de formalisme et de transparence dans la tenue des négociations », selon la Commission.  Lire la suite

Corporate / M&A

La notion de « dirigeants » d’une société par actions simplifiée précisée par la Cour d’appel de Paris

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La notion de « dirigeants » d’une société par actions simplifiée précisée par la Cour d’appel de Paris

(CA Paris 23 février 2016 n° 14/24308, ch. 5-8, SA EPF Partners c/ L.)

L’article L.227-8 du Code de commerce dispose que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Cette disposition légale ne serait source d’aucune difficulté particulière si la notion de dirigeant était définie, mais ce n’est malheureusement pas le cas.

Devant le silence de la loi, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les contours de cette notion dans un arrêt rendu le 23 février 2016.  Lire la suite

Social

Décret Macron du 20 mai 2016 : utiliser la procédure pour gagner

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Décret Macron du 20 mai 2016 : utiliser la procédure pour gagner

Le décret d’application de la loi Macron (D. n° 2016-660 du 20 mai 2016) vient d’être publié au JO du 25 mai 2016.

Entrée en vigueur : 1er août 2016.

Ses apports sont essentiels en matière de procédure. Il faudra à présent systématiquement chercher des moyens de procédure, ils sont multiples du fait du décret, pour régler et gagner les dossiers difficiles.  Lire la suite

Commerce / Distribution

New Guidance European Commission on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market

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New Guidance European Commission on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market

Based on Directive 2005/29/EC on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (namely UCPD), the EU Commission gives UCPD’s key concepts and practical examples from the EUCJ and State Members courts or authorities.

It deals with the online sector in particular.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Nouvelle orientation de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales

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Nouvelle orientation de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales

En application de la fameuse directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (à savoir les « UCPD »), la Commission européenne donne les concepts-clés et des exemples de décisions jurisprudentielles (CJUE, tribunaux ou autorités nationales).

Il traite avec le secteur en ligne en particulier.  Lire la suite