Archives mensuelles : septembre 2016

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Frédéric Fournier est membre du jury du 8ème Prix du Livre Juridique et du Prix de la pratique Juridique organisé par le Club des juristes

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Frédéric Fournier est membre du jury du 8ème Prix du Livre Juridique et du Prix de la pratique Juridique organisé par le Club des juristes sous la présidence de Monsieur Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, aux côtés de :

  • Emmanuelle Barbara, Managing Partner, August & Debouzy
  • Jean-Daniel Bretzner, Associé, Avocat au Barreau de Paris, Bredin Prat
  • Frédéric Fournier, Associé Fondateur, Avocat au Barreau de Paris, Redlink
  • François Graux, Directeur juridique Groupe Engie
  • Jean-Yves Haagen, Directeur juridique Groupe Casino
  • Nicolas Molfessis, Professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas
  • Emmanuel Piwnica, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Piwnica & Molinié
  • Denys Simon, Professeur de droit à l’Université Panthéon-Sorbonne
  • Laurent Vallée, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
Public

Domaine public : pouvoirs du préfet et pouvoirs de la collectivité publique sont concomitants.

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Domaine public : pouvoirs du préfet et pouvoirs de la collectivité publique sont concomitants.

1.  Le domaine public, qui est de plus en plus fréquemment le siège d’activités économiques, bénéfice d’une protection particulière de rang constitutionnel.

Pour ce qui est certains domaines publics (maritimes, fluviaux et militaires essentiellement), la loi confère au préfet un pouvoir spécifique lui permettant d’assurer leur protection et leur intégrité (tant contre les dommages matériels que contre des occupations irrégulières), dénommé « contravention de grand voirie ».

Ainsi, par exemple, lorsqu’une personne s’implante sur l’emprise d’un port départemental dans des conditions irrégulières, le préfet peut engager la procédure de contravention de grande voirie visant à lui infliger une amende pécuniaire et à l’obliger à supprimer ses installations, indépendamment de l’action du Département lui-même.

Le préfet, autorité de l’Etat, agit alors pour protéger le domaine public appartenant à une collectivité locale. Dans une telle situation, se pose la question de savoir s’il est normal que l’Etat puisse agir et interférer dans la gestion, par une collectivité locale, de son domaine public. Lire la suite

Commerce / Distribution, IP / IT

Fichier clients-prospects : les sociétés ont 12 mois pour se mettre en conformité

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Fichier clients-prospects : les sociétés ont 12 mois pour se mettre en conformité.

La CNIL édicte un certain nombre de normes simplifiées qui permettent aux professionnels de déclarer leurs fichiers dans le cadre de formalités allégées par un simple engagement de conformité à ces normes. Cela lui évite d’avoir à détailler les spécificités de son fichier en matière de finalités des traitements, d’informations collectées et traitées, de destinataires, de durée de conservation, etc.

Parmi ces normes, la norme simplifiée 48 est bien connue des professionnels car elle porte sur l’un des traitements les plus courants et les plus importants : le fichier clients-prospects.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Loi Sapin II : Les entreprises vont devoir se mettre en conformité

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Loi Sapin II : Les entreprises vont devoir se mettre en conformité.

Ce projet de loi qui sera examiné au Parlement à la fin du mois de septembre 2016 prévoit la mise en place de nouvelles obligations de prévention de lutte contre la corruption pour les sociétés de plus de 500 salariés et les sociétés appartenant à un groupe de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

Ces entreprises devront ainsi :

  • établir une cartographie des risques de corruption,
  • élaborer un code de bonne conduite pour leurs salariés,
  • mettre en place un dispositif d’alerte interne et une procédure de vérification de l’intégrité des tiers,
  • réaliser des contrôles comptables internes et externes,
  • mettre en place un programme de formation pour leurs cadres,
  • instaurer une politique de sanctions disciplinaires.

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Social

Ne pas confondre harcèlement et exercice du pouvoir de direction

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Ne pas confondre harcèlement et exercice du pouvoir de direction.

A l’heure où les accusations de harcèlement moral se multiplient, les juges s’attachent de plus en plus à distinguer pouvoir de direction et harcèlement.

Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 2 septembre 2014 (Cass. crim. n°13-81.626), un responsable hiérarchique était accusé de harcèlement moral par une subordonnée, occupant elle-même un poste de directeur.

La relaxe confirmée repose sur le fait que l’exercice du pouvoir de direction, qui peut impliquer une certaine rudesse, n’est pas nécessairement une manifestation d’un acte de harcèlement. Cette exigence était due à des critères objectifs précis tenant à la direction d’un service important composé essentiellement de directeurs de service, à la nécessité d’utiliser un ton directif et des méthodes managériales de suivi assez exigeantes comme une multiplicité de courriels contenant injonctions, récapitulatifs d’objectifs … Plus précisément, les juges utilisaient le concept de « pouvoir de contrôle » du responsable hiérarchique qui est apparu pour ces derniers comme normal même s’il était exercé maladroitement.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Une rupture prévisible de relations commerciales établies reste indemnisable

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Une rupture prévisible de relations commerciales établies reste indemnisable.

Selon l’article L 422-6-I-5° du Code de commerce, constitue une faute le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Cet article est le fondement de nombreux contentieux et permet à la victime d’une cessation de contrat brutale d’obtenir une indemnisation, fixée par les tribunaux à la marge brute qu’elle aurait réalisée pendant la durée du préavis dont elle aurait dû bénéficier.

Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait à juger d’une espèce où une centrale d’achat avait été victime d’une cessation des commandes de son partenaire après sept ans de relations commerciales. Deux ans avant que cette rupture intervienne, la centrale d’achat avait indiqué par écrit à son acheteur qu’elle avait appris que leur contrat allait venir à terme d’ici quelques temps.  Lire la suite