Le 20 juillet 2016, l’Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour une République numérique.
Le texte reviendra devant le Sénat en séance publique le 27 septembre 2016.
La loi comporte trois volets :
- circulation des données et du savoir (données publiques et création d’un service public de la donnée, publication de recherches) ;
- protection des citoyens dans la société numérique (neutralité de l’accès à internet, loyauté des plateformes, portabilité des données, vie privée en ligne ;
- couverture mobile, recommandé électronique, le paiement par SMS, accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet et l’instauration d’un droit au maintien de la connexion.