Archives de catégorie : Redlink All

Plateformes de réservation hôtelière : booking.com prend des engagements

Plateformes de réservation hôtelière : booking.com prend des engagements

Le 21 avril 2015, dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, la société Booking.com s’est engagée à modifier plusieurs de ses pratiques commerciales.  Lire la suite

Entente dans le secteur des produits laitiers : l’Autorité de la concurrence assure la promotion de son programme de clémence

Entente dans le secteur des produits laitiers : l’Autorité de la concurrence assure la promotion de son programme de clémence

Par une décision du 11 mars 2015, l’Autorité de la concurrence sanctionne d’une amende globale de 192,7m€ une entente dans le secteur des produits laitiers frais (Aut. conc., déc. n°15-D-03) mise en œuvre pour l’essentiel entre 2006 et 2012. Dans le contexte de la grande consultation publique sur la clémence lancée le 27 février dernier, l’Autorité de la concurrence rappelle dans son communiqué de presse qu’il s’agit également là de la neuvième affaire de clémence traitée à ce jour.  Lire la suite

Loi Macron : extension de l’obligation de transparence de l’achat d’espace publicitaire au support numérique

Loi Macron : extension de l’obligation de transparence de l’achat d’espace publicitaire au support numérique

Un nouvel amendement, voté par les députés en commission le 16 janvier, permettra d’étendre l’obligation de transparence imposée au secteur publicitaire à la publicité sur internet.  Lire la suite

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le champ d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit au total 15,5 %) aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI.

Il a ainsi introduit une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux, justifiée notamment, selon l’administration française, par la nature de ces contributions. Lire la suite

L’obsolescence programmée, sortie par la fenêtre, rentrée par la porte : Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

L’obsolescence programmée, sortie par la fenêtre, rentrée par la porte : Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

Alors que les débats se poursuivent sur la loi de transition, le Sénat vient de régler pour le moment la question de l’obsolescence programmée. Lire la suite