Loi Macron – Une convention annuelle pour les grossistes (Sénat)
Un nouvel article L. 441-7-1 devrait être inséré dans le code de commerce pour régir les relations entre un fournisseur et un grossiste, qui ne relèveront plus de l’article L.441-7. C’est néanmoins un calque simplifié, de ce qui existait avant…
« Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, elle fixe : Lire la suite