Trophées du Droit 2015
Lors de la soirée du 4 juin, Redlink s’est vu remettre les Trophées du droit 2015 d’argent en Capital risque / capital développement et en Droit de la distribution.
Archives de catégorie : Redlink All
Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée Nationale
Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée nationale
Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »
« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »
Entrée en vigueur le 18 mai 2015, une nouvelle circulaire vient guider les professionnels qui souhaiteraient valoriser leur savoir-faire en apposant sur leurs marchandises un marquage d’origine française. Cette circulaire clarifie les modalités de détermination de l’origine d’un produit, et rappelle les sanctions douanières auxquelles les professionnels s’exposent en cas d’erreur. Lire la suite
La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme
La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols).
1- Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et poursuit la simplification du droit des sols. Lire la suite
Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat
Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat
Le juge administratif dispose, en référé, du pouvoir de geler temporairement une décision de résiliation d’un contrat public et d’obliger les parties à maintenir leur relation contractuelle jusqu’à ce qu’il statue au fond (cf. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II).
Le Conseil d’Etat a cependant déjà précisé que ce pouvoir d’imposer le maintien des relations contractuelles n’est possible qu’à la condition que le contrat puisse encore produire ses effets (cf. CE, 23 mai 2011, Société d’Aménagement d’Isola 2000, req. n° 323468 ; brève Redlink du 24 mai 2011). Lire la suite
Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)
Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)
Le Tribunal de Commerce de Paris annule les clauses de parité tarifaire stipulées entre les hôtels et la plateforme de réservation hôtelière en ligne car en imposant aux hôtels de consentir auxdites plateformes un tarif aussi favorable que celles offertes sur d’autres plateformes ou via d’autres canaux de distribution, Expédia provoque un déséquilibre significatif. Aucune amende civile… à défaut de caractère intentionnel.
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – Sénat : la notion de dépendance économique est précisée en matière de pratique anticoncurrentielle
Loi Macron – Sénat : la notion de dépendance économique est précisée en matière de pratique anticoncurrentielle
L’article L420-1 du code de commerce devrait être complété comme suit : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que : – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. »
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – L’amende de 2 millions d’euros en cas de pratiques restrictives abusives devrait être remplacée par : « 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées. »
Loi Macron – L’amende de 2 millions d’euros en cas de pratiques restrictives abusives devrait être remplacée par : « 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées. »
A bon entendeur…
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – Le Sénat écarte l’amendement Brottes qui devait régir la durée des contrats d’affiliation et de franchise
Loi Macron – Le Sénat écarte l’amendement Brottes qui devait régir la durée des contrats d’affiliation et de franchise
Alors que la commission du sénat avait rejeté les nouveaux textes des articles L341-1 et suivants du code de commerce, le Ministre de l’Economie souhaitait les voir réinsérés tout en précisant : « En même temps, le Gouvernement ne veut pas que cette réforme puisse avoir des conséquences sur la stabilité financière de ces coopératives et de ces groupes. Des corrections doivent donc être apportées à ce régime juridique. (…) un dialogue est en cours pour tenter d’améliorer la rédaction du présent amendement, mais supprimer l’article 10 A revient à renoncer à corriger une pratique, qui, elle non plus, n’est pas souhaitable. C’est pourquoi le Gouvernement veut restaurer cet article dans sa rédaction initiale, tout en s’engageant à la corriger dans les prochaines semaines, de manière certaine d’ici à la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour prendre en compte les points que je viens d’évoquer. » Lire la suite
Loi Macron – MDD et renégociation
Loi Macron – MDD et renégociation
L’article L441-8 du code de commerce devrait être applicable aux produits de MDD : « Le présent article est également applicable aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa ».
Frédéric Fournier
Associé