Régis PIHERY, avocat associé du Cabinet Redlink, a publié un article dans le dernier numéro de la Revue AJ Contrat DALLOZ concernant un arrêt rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris en matière de distribution sélective (n°16/20683).
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Frédéric Fournier revient sur l’enquête ouverte par la Commission européenne concernant l’ex-alliance Casino-Intermarché (INCA-A) dans ecommercemag:
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Redlink
ABR & Associés et Redlink se rapprochent – Article publié dans le magazine LE MONDE DU DROIT
Prise de jours RTT et prolongation de la période d’essai : l’allongement de la période d’essai s’apprécie en jours calendaires – Retrouvez l’article de Déborah Fallik – Maymard dans la semaine juridique
Prise de jours RTT et prolongation de la période d’essai : l’allongement de la période d’essai s’apprécie en jours calendaires – Retrouvez l’article de Deborah Fallik-Maymard dans la semaine juridique
Lire la suiteHarcèlement : la provocation ou l’attitude ambigüe du salarié efface l’infraction
Le principe vient posé (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-31.171 F-D, S. c/ Sté Transdev Ile-de-France) : il n’y a pas harcèlement sexuel si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction », cette attitude ambiguë excluant la reconnaissance de ce harcèlement.
Continuer la lecture de Harcèlement : la provocation ou l’attitude ambigüe du salarié efface l’infractionClassement 2019 du guide « leadership et management du capital humain »
Redlink est référencé dans le guide « Leadership et management du capital humain » dans les domaines suivants :
Forte notoriété en Contentieux individuel à risque, droit pénal social
Forte notoriété en Gestion sociale des M&A et audits sociaux
Pratique réputée en Négociations collectives et relations sociales
Pratique réputée en Restructuration, PSE, contentieux collectif
Comment s’opposer à la candidature d’un salarié au premier tour des élections ?
Un ou plusieurs candidats sont présentés par un ou des syndicats au premier tour des élections du CSE, quel que soit la taille de la société.
Comment s’y opposer ?
Réponse : en demandant au syndicat de vous transmettre ses comptes publiés et approuvés par l’organe statutaire compétent.
Continuer la lecture de Comment s’opposer à la candidature d’un salarié au premier tour des élections ?Economie circulaire : le projet avance : fournisseurs et distributeurs doivent se préparer
Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, concernant la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été renvoyé à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’assemblée Nationale.
Continuer la lecture de Economie circulaire : le projet avance : fournisseurs et distributeurs doivent se préparerPSE et licenciement économique : le salarié a 12 mois pour contester, pas plus !
Selon deux arrêts récents et importants (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-18.414 FS-PB Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-12.878 FS-D ), le salarié qui conteste son licenciement économique en raison de l’annulation ultérieure par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation du PSE, doit veiller à saisir le juge prud’homal dans les 12 mois suivant la notification de son licenciement.
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La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° de pourvoi: 18-10225) le rappelle avec acuité.
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