Archives de catégorie : Redlink All

COVID 19 en pratique : quel sera le montant mensuel de votre remboursement par l’Etat ? Quelles pièces fournir ?

  • Quel montant vous sera remboursé par l’Etat ?

 
Maximum 4.849,16 euros.

L’allocation d’activité partielle versée est désormais égale à 70 % de la rémunération horaire brute et couvre donc 100 % de l’indemnité réglementaire versée au salarié. Le montant de l’allocation d’activité partielle est en outre plafonné : son calcul s’effectue sur la fraction de rémunération inférieure à 4,5 Smic horaire. Elle ne peut donc pas dépasser 31,97 € par heure ou 4849,16 € pour un mois entier chômé.

Au-delà de ces montants, les indemnités versées aux salariés restent à la charge des employeurs.

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DECRET N°2020-325 DU 25 MARS 2020 RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE : LA CONSULATION DU CSE OBLIGATOIRE DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF ?

Le décret relatif à l’activité partielle vient de paraître ce 26 mars 2020 au JORF. 

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, dans le cadre du décret n°2020-325 du 25 mars 2020, modifiant le dispositif d’activité partielle pour en faciliter l’accès aux entreprises.

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CORONAVIRUS / COVID-19 – Baux commerciaux : Réduction drastique des mesures par rapport aux annonces du début de crise !

Suite à l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant notamment le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux commerciaux et professionnels, au seul bénéfice des microentreprises – alors même que le Président de la République avait annoncé le 16 mars dernier que « les loyers des PME les plus impactés » seraient suspendus.

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Covid-19 – Annulation voyages : professionnels, comment mettre en place l’avoir au lieu du remboursement ?

Le point par Emmanuelle Behr (Redlink Avocats)

L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 « relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure » a été publiée le 26 mars au Journal Officiel. Elle est accompagnée d’un Rapport au Président de la République qui explique les raisons et conditions de sa mise en œuvre.

Quelles sont les réservations annulées du fait du Covid-19 qui peuvent faire l’objet de l’avoir ?

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CHÔMAGE PARTIEL : SI VOUS APPLIQUEZ LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC ATTENTION A L’INDEMNISATION DES SALARIES PLUS FAVORABLE QUE LA LOI

En cas de mise en activité partielle de vos salariés après autorisation de la DIRECCTE, la loi vous impose de maintenir à titre d’indemnisation 70% de la rémunération brute du salarié, soit 84% de son net environ. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.

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