En juillet 2019, la CNIL publiait les nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il visite. La CNIL revenait ainsi sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par la simple poursuite de la navigation.
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Lorsque le salarié invoque un accident survenu au cours de l’entretien préalable : que faire ?
On sait que de plus en plus certains salariés tentent de faire reconnaître un accident du travail lorsqu’ils se sentent menacés par un licenciement, afin d’être protégé par la procédure spéciale.
lire la suiteRetrouvez l’intervention de Ombeline Soulier Dugénie dans Batiactu : Un an après, quel impact de la loi Elan sur les recours abusifs ?
Frédéric Fournier est recommandé par le Who’s Who Legal Franchise 2019. Cette nomination est le fruit de la recommandation des professionnels consultés par WWL. Outre Frédéric Fournier, le département Distribution de Redlink est composée de deux associés, Emmanuelle Behr et Régis Pihéry, intervenant également en droit de la franchise notamment.
Toute l’équipe de Redlink vous présente ses meilleures vœux pour cette nouvelle année, en espérant qu’elle vous apporte joies, bonheur et réussite dans vos projets.
Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale
Le 29 novembre 2019, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2018 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/etude/bilan_cepc_2018_finale.pdf).
Lire la suiteRGPD et obligations de l’employeur : aperçu de l’interprétation jurisprudentielle du règlement européen en droit du travail
Stock option : l’employeur peut obtenir de l’Urssaf le remboursement des cotisations sociales versées !
Selon le TGI de Bobigny, l’employeur est fondé à demander à l’Urssaf le remboursement de la contribution payée sur les stock-options qui n’ont pu être levés en raison du départ prématuré de leurs bénéficiaires.
La demande doit intervenir dans un délai de trois ans à compter dudit départ (TGI Bobigny, pôle social, 12 juill. 2019, RG no 19/01000).
Lire la suiteIntervention de Régis Pihéry lors de la Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise du 3 décembre 2019
Cette année, la Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise porte sur « Savoir-faire et Concurrence : Les spécificités de la Franchise ».
Lire la suiteAccusations de harcèlement : le salarié peut être attaqué au pénal en diffamation
On sait que lorsqu’il dénonce des faits qu’il estime constitutifs de harcèlement (moral ou sexuel), le salarié bénéficie d’une immunité disciplinaire : aucune sanction ne peut être prise à son encontre pour ce motif, à peine de nullité.
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