Urbanisme et contentieux : le « permis de construire provisoire » consacré par le Conseil d’Etat.

1- Le Conseil d’Etat a consacré une nouvelle notion de permis de construire « provisoire », venant s’opposer au permis de construire « définitif », en raison des conditions dans lesquelles il a été délivré (CE, Sect., 7 octobre 2016, SARL First Invest, req. n° 395211).

Un tel « permis provisoire » peut se rencontrer dans la situation suivante : un pétitionnaire dépose une demande de permis de construire ; l’administration refuse de délivrer le permis demandé ; le pétitionnaire demande au juge administratif d’annuler ce refus, ce qu’il obtient en référé.  Lire la suite