Droit souple : opposabilités aux professionnels et délais de contestation.
1- Les actes de droit souple sont des « avis, recommandations, mises en garde et prises de position » adoptés par des autorités de régulation dans l’exercice de leurs missions (cf. brève Redlink « Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation ») qui sont susceptibles d’impacter ou d’affecter – notamment – la situation des opérateurs économiques aux plans économiques et des comportements.
Un acte de droit souple est donc susceptible de faire l’objet :
- d’un recours juridictionnel avec l’objectif d’obtenir du juge compétent qu’il le remette en cause (totalement ou partiellement) ;
- d’un recours administratif, auprès de l’autorité qui l’a émise, avec l’objectif que cette dernière revienne sur son acte (là aussi totalement ou partiellement).