Archives par mot-clé : droit commercial

Attention à la date d’appréciation de la nature commerciale d’un acte

Attention à la date d’appréciation de la nature commerciale d’un acte

Une personne avait assigné plusieurs sociétés en nullité de contrats de location et de financement devant le tribunal de grande instance.

Une des sociétés assignées avait alors soulevé l’incompétence du tribunal saisi au profit du tribunal de commerce. Lire la suite

Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2011 ( com 2 nov 2011 n°10-14.677) énonce que les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives. Lire la suite