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Attention à la date d’appréciation de la nature commerciale d’un acte

Attention à la date d’appréciation de la nature commerciale d’un acte

Une personne avait assigné plusieurs sociétés en nullité de contrats de location et de financement devant le tribunal de grande instance.

Une des sociétés assignées avait alors soulevé l’incompétence du tribunal saisi au profit du tribunal de commerce. Lire la suite