Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
Ombeline Soulier-Dugénie Avocate Associée
Archives par mot-clé : données personnelles
Protection des données personnelles : la Commission Européenne relance le chantier de la réforme
Protection des données personnelles: la Commission européenne relance le chantier de la réforme
A la suite de la proposition d’une réforme des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises, la Commission européenne relance le chantier de la protection de la vie privée.
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Google n’échappe pas à la loi Informatique et Libertés
Google n’échappe pas à la loi Informatique et Libertés
Deux décisions récentes, rendues l’une par la CNIL, l’autre par le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier, viennent rappeler que Google n’est pas à l’abri d’une condamnation sur le fondement de la loi Informatique et Libertés.
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La Cour de cassation précise les limites des dispositifs d’alerte professionnelle
La Cour de cassation précise les limites des dispositifs d’alerte professionnelle
A la suite du scandale Enron, les Etats-Unis ont adopté en 2002 un texte fédéral, dit « loi Sarbanes Oxley », qui a créé de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière (par exemple en imposant l’obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes) et mis en place des systèmes de contrôle interne intitulés « systèmes d’alerte professionnelle ». Les employés des sociétés concernées sont ainsi contraints de signaler à leur hiérarchie tout manquement aux règles financières et comptables dont ils seraient les témoins.
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Le Président de la CNIL élu à la tête du Groupe de l’Article 29
Le Président de la CNIL élu à la tête du Groupe de l’Article 29
Le 19 février dernier, Monsieur Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été élu Président du groupe des autorités européennes chargées de la protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire du Groupe de l’Article 29 (« G29 »). Lire la suite