Une proposition de loi pour lutter contre le spam
L’envoi de messages électroniques à caractère publicitaire est régi par l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, qui interdit la prospection directe en utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable.
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La Cour de cassation précise les limites des dispositifs d’alerte professionnelle
A la suite du scandale Enron, les Etats-Unis ont adopté en 2002 un texte fédéral, dit « loi Sarbanes Oxley », qui a créé de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière (par exemple en imposant l’obligation pour les présidents et les directeurs financiers de certifier personnellement les comptes) et mis en place des systèmes de contrôle interne intitulés « systèmes d’alerte professionnelle ». Les employés des sociétés concernées sont ainsi contraints de signaler à leur hiérarchie tout manquement aux règles financières et comptables dont ils seraient les témoins.
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Peer to peer : les constatations d’un agent assermenté ne sont pas un traitement automatisé de données
Comment connaître l’identité d’un internaute qui télécharge et partage des morceaux de musique au format MP3 sur les réseaux peer to peer ? Ce n’est pas très compliqué. Il suffit, préalablement, de collecter son adresse IP, c’est-à-dire l’adresse de son ordinateur sur le réseau, puis, grâce à cette adresse, de déterminer quel est son fournisseur d’accès à Internet et, alors, de demander à ce prestataire, au besoin par la voie judiciaire, de divulguer l’identité de l’abonné en question. Lire la suite