Archives par mot-clé : compétence des juridictions

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Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

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Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

1– L’article L.442-6 5° du Code de commerce (C. Com.) sanctionne la « rupture brutale des relations commerciales » (voir en ce sens les brèves Redlink sur ce sujet) en prévoyant la responsabilité de son auteur.

Or, bien qu’il s’agisse d’une règle du droit commercial, la question de son application aux contrats publics fait aujourd’hui particulièrement débat devant le juge administratif.  Lire la suite

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Renforcement de la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle

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Renforcement de la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle

Depuis 2009, seuls les tribunaux de grande instance peuvent connaître des actions fondées sur un droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de droit d’auteur, de marque, de brevet ou de dessin et modèle. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est venue compléter le dispositif en l’étendant aux actions en matière d’indications géographiques (article 5 de la loi).
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