Archives par mot-clé : agent commercial

Commerce / Distribution

L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat

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L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat

Par un arrêt du 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Lyon rejette de la demande d’indemnité de l’agent résultant selon l’agent de son obligation de payer l’impôt sur l’indemnité perçue: « l’imposition alléguée n’est pas fondée sur la rupture unilatérale et fautive du fait du mandant, mais du fait de tout transfert de clientèle, volontaire ou non; (…) dès lors, l’imposition étant due en tout état de cause en cas de cession volontaire ou non de la clientèle, elle ne constitue pas un préjudice. » Lire la suite

Commerce / Distribution

La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial

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La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial

Fort heureusement, la Cour de Cassation met un point d’arrêt aux vélléités de la Cour d’appel de Toulouse de cumuler l’indemnité de l’article 442-6 du code de commerce et celle compensatrice du préjudice subi due à l’agent. Lire la suite

Commerce / Distribution

Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation

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Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation

Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 (N° 06-15.137), la validité d’une clause de non concurrence de fin de contrat a été admise, car conforme à l’article L. 134-14 du Code de commerce (limitée dans le temps et l’espace et ne causant aucune « sujétion abusive »). Cette conformité affranchit le mandant de toute compensation financière en contrepartie de l’exécution de l’obligation de non-concurrence après la rupture du contrat d’agent commercial. Lire la suite