Le franchiseur peut décider de ne pas renouveler son contrat de franchise avec son franchisé, sans avoir à se justifier.
Continuer la lecture de #Franchise : le non-renouvellement de contrat n’est pas abusif#Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives : aucune rupture après un plan de cession d’actifs.
Dans une période où les procédures collectives pourraient être plus nombreuses, la décision de la Cour de Cassation rendue le 7 septembre 2022 (n°21-12.704) présent un vif intérêt.
Continuer la lecture de #Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives : aucune rupture après un plan de cession d’actifs.#Redlink #Food : #Egalim 2 #Négociationscommerciales : de nouvelles évolutions pour les produits exclus du champ d’application de la loi
Les lois Egalim 1 et 2 ont eu pour triple objectif de 3 objectifs concernant les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie :
Continuer la lecture de #Redlink #Food : #Egalim 2 #Négociationscommerciales : de nouvelles évolutions pour les produits exclus du champ d’application de la loi#RedlinkGreen : Hausse des prix de l’énergie : utilisez les dispositifs d’aide aux entreprises du Gouvernement.
La nécessité de réduction de la consommation d’énergie, contrainte par les exigences environnementales et la crise énergétique, a conduit le Gouvernement à mettre en place un dispositif de soutien des entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie.
Continuer la lecture de #RedlinkGreen : Hausse des prix de l’énergie : utilisez les dispositifs d’aide aux entreprises du Gouvernement.Les dark stores sont qualifiés de locaux d’intérêts collectifs par le tribunal administratif de Paris
Par une ordonnance du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a écarté l’application de la destination d’entrepôt aux dark stores détenus par les sociétés Frichti et Gorillas.
Continuer la lecture de Les dark stores sont qualifiés de locaux d’intérêts collectifs par le tribunal administratif de ParisREDLINK CONSEILLE COLD CHAIN CAPITAL DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE MORGANA ET SAMIFI
Lien vers le communiqué de presse
Jean-Charles Barbaud
Avocat Associé
Redlink
Nouvelles précisions sur le versement de la prime de partage de la valeur – Questions/Réponses
Une instruction ministérielle vient d’être publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) cette semaine.
Elle nous donne des précisions. Voici un questions/réponse :
#Phygital – Gestion des API et #RGPD : Lancement d’une consultation de la #CNIL sur un projet de Recommandation
Les Application Programming Interfaces (API) permettent de gérer des flux de données issues d’outils informatiques variés particulièrement utiles dans la gestion des opérations de distribution et les supply chains. Les API ont pour objet de connecter des systèmes informatiques : les systèmes de commandes, de gestion des livraisons, de programme de fidélisation, de réservation…
Continuer la lecture de #Phygital – Gestion des API et #RGPD : Lancement d’une consultation de la #CNIL sur un projet de Recommandation#RedlinkTech : le Privacy Shield USA / Europe joue les phénix :
Suite à un décret présidentiel de Joe Biden, annoncé il y a quelques jours, les difficultés liées au transfert de données à caractère personnelle USA/Europe s’éloignent.
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