#Rupture brutale des relations commerciales établies et procédures collectives : aucune rupture après un plan de cession d’actifs.

Dans une période où les procédures collectives pourraient être plus nombreuses, la décision de la Cour de Cassation rendue le 7 septembre 2022 (n°21-12.704) présent un vif intérêt.

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#Redlink #Food : #Egalim 2 #Négociationscommerciales : de nouvelles évolutions pour les produits exclus du champ d’application de la loi

Les lois Egalim 1 et 2 ont eu pour triple objectif de 3 objectifs concernant les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie :

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#RedlinkGreen : Hausse des prix de l’énergie : utilisez les dispositifs d’aide aux entreprises du Gouvernement.

La nécessité de réduction de la consommation d’énergie, contrainte par les exigences environnementales et la crise énergétique, a conduit le Gouvernement à mettre en place un dispositif de soutien des entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie.

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#Phygital – Gestion des API et #RGPD : Lancement d’une consultation de la #CNIL sur un projet de Recommandation

Les Application Programming Interfaces (API) permettent de gérer des flux de données issues d’outils informatiques variés particulièrement utiles dans la gestion des opérations de distribution et les supply chains. Les API ont pour objet de connecter des systèmes informatiques : les systèmes de commandes, de gestion des livraisons, de programme de fidélisation, de réservation…

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