1. Augmentation des prix. Le 6 juillet 2022, la DGCCRF a annoncé la mise en place d’un point de contact unique permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix à destination des entreprises. La hausse des coûts de l’énergie ou des matières premières « doit pouvoir se justifier par des causes objectives », rappelle-t-elle. Les entreprises pourront signaler « les éventuelles anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant a priori à aucune justification objective ». Des enquêtes sur le fondement des pratiques anti-concurrentielles et de la loyauté des relations inter-entreprises pourront être engagés. Nul ne sait quel texte, permettrait une sanction.
2. Non-respect des délais de paiement. Le Name and Shame en vigueur depuis la Loi PACTE permet à la DGCCRF de faire état des sanctions des entreprises pour non-respect des délais de paiement avec des amendes conséquentes en 2022 :
- 400 000 € à l’encontre de ORANGE CARAIBE ;
- 440 000 € à l’encontre de SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE ;
- 440 000€ à l’encontre de DARTY GRAND OUEST ;
- 500 000 € à l’encontre de YVES SAINT LAURENT ;
- 770000€ à l’encontre de REXEL FRANCE ;
- 976000 € à l’encontre de ALTRAN TECHNOLOGIES ;
- 1 290 000 € à l’encontre de IPSEN PHARMA ;
- 1 800 000 € à l’encontre de HEINEKEN ENTREPRISE.
La DGCCRF mentionne notamment des sanctions lourdes à venir contre les mauvais payeurs ayant reçu un PGE : « Dans les prochains mois, la DGCCRF continuera de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement en axant ses contrôles sur les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, et en ciblant notamment celles ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (le dispositif ayant pris fin le 30 juin 2022) et qui n’auraient pas déjà été contrôlées. »
3. Pénalités logistiques : un FAQ en ligne : faq-lignes-directrices-penalites-logistiques-vf.pdf (economie.gouv.fr).
Rappelons que l’article Article L442-1 du code de commerce dispose qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services (…), d’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 » du code de commerce.
Ce dernier encadre les pénalités.
En synthèse, un contrat peut prévoir des pénalités infligées au fournisseur en cas d’inexécution d’engagements contractuels, sous réserve d’une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons, sans dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi. On ne peut refuser ou retourner des marchandises, sauf non-conformité ou non-respect de la date de livraison. Les déductions d’office sont interdites.
La DGCCRF réduit le champ d’application aux relations fournisseurs/distributeurs.
Liens :
Frédéric Fournier
Avocat Associé