- Les dark stores sont des entrepôts au sens du droit de l’urbanisme
Le gouvernement a tranché ce mardi 6 septembre en qualifiant les dark stores d’entrepôts et non de commerces.
Les dark stores, quels qu’ils soient, avec ou sans accueil du public, avec ou sans point relais, relèvent donc de la sous-destination d’entrepôt (et par conséquent, de la destination de « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » rappelé à l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme).
La qualification d’entrepôt aura pour effet immédiat de limiter leur implantation en centre-ville. A titre d’exemple, à Paris, les entrepôts ne sont admis que sur des terrains ne comportant pas d’habitation et sont interdits dans les locaux situés en RDC sur rue.
- Une réglementation plus stricte à venir
En outre, un arrêté du ministre délégué à la Ville et au Logement précisera les nouvelles modalités de régulation des dark stores et des dark kitchens par les collectivités.
La Ville de Paris annonce d’ores et déjà des résultats spectaculaires et rapides tout en affirmant que des périmètres seront dédiés à leur implantation.
- « Les dark stores qui n’ont pas demandé à la mairie de changement de destination devront fermer »
C’est ce qu’a déclaré Olivier Klein, Ministre de la Ville et du Logement.
Sont concernés par un tel risque, les darks stores installés ou déclarés sous la destination de « commerce et activités de service » au sens de l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme (laquelle comprend l’artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques).
Ne sont en revanche pas concernés, les dark stores implantés dans des entrepôts existants ou bénéficiant d’une autorisation de changement de destination, et respectant les dispositions du plan local d’urbanisme relatifs aux entrepôts.
En attendant de faire évoluer leurs modèles économiques – il est déjà question, pour certains exploitants de dark stores, de redéployer leurs activités dans des parkings – les dark stores doivent se préparer à faire l’objet, dans les prochains jours, à des contrôles administratifs pouvant déboucher sur des sanctions (notamment en cas d’infraction à la règlementation d’urbanisme).
Les opérateurs économiques devront à la fois se défendre contre les éventuelles décisions administratives défavorables et se préparer à renégocier leurs baux en cours.
Mots clés : dark stores – dark kitchens – destination – sanction – maire
Ombeline Soulier Dugenie
Avocate à la Cour, Associée
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