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Rupture des relations commerciales établies et compétence juridictionnelle
Rupture des relations commerciales établies et compétence juridictionnelle
La compétence en matière d’action fondée sur l’article L.442-6 5° est celle du fait dommageable. On le savait depuis l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du Octobre 2005 (n° 03-20.187): « le dommage invoqué par M. X… était constitué par la cessation d’activité de son entreprise à la suite des difficultés financières résultant de l’attitude prétendument fautive de la société, la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et énonciations que le dommage avait été subi au lieu où s’exerçait l’activité de l’entreprise de M. X…, et décider que le tribunal de commerce de Chaumont, dans le ressort duquel elle était située, était territorialement compétent. » Lire la suite
L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat
L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat
Par un arrêt du 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Lyon rejette de la demande d’indemnité de l’agent résultant selon l’agent de son obligation de payer l’impôt sur l’indemnité perçue: « l’imposition alléguée n’est pas fondée sur la rupture unilatérale et fautive du fait du mandant, mais du fait de tout transfert de clientèle, volontaire ou non; (…) dès lors, l’imposition étant due en tout état de cause en cas de cession volontaire ou non de la clientèle, elle ne constitue pas un préjudice. » Lire la suite
La réforme du crédit à la consommation est lancée
La réforme du crédit à la consommation est lancée
Le 11 décembre 2008, a été lancée la réflexion du Parlement et du Ministère de l’Economie destinée à transposer la directive européenne adoptée le 23 avril 2008. La transposition de cette directive sera l’occasion de refonder le droit applicable au crédit à la consommation pour : Lire la suite
Contrefaçon – un plan d’attaque européen
Contrefaçon – un plan d’attaque européen
Sous l’impulsion de la Présidence française de l’Union européenne, l’Union a présenté le 26 novembre dernier un plan d’action douanier de lutte contre la contrefaçon pour la période 2009-2012 en quatre volets :
– contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité, type faux médicaments ; Lire la suite
Sélectif et Internet
Sélectif et Internet
Le conseil de la concurrence décide que l’interdiction de vente en ligne imposée aux distributeurs agréés est contraire au droit de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008).
Pierre Fabre Dermo-cosmétique ne pouvait interdire, selon le Conseil, à ses distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur Internet. Trois mois est lancé à Pierre-Fabre pour en informer ses revendeurs. Lire la suite
Redlink entre dans le classement Top 50 des conseils en Corporate / M&As
Redlink entre dans le classement Top 50 des conseils en Corporate / M&As
Moins d’un an après sa création Redlink entre dans le classement Top 50 des conseils en Corporate / M&As en France. Lire la suite
LME – La présentation de Redlink
LME – La présentation de Redlink
Prenez connaissance de la note consacrée à la LME en droit de la distribution, consommation, corporate, fiscal, social. Lire la suite
LME – texte d’application
LME – texte d’application
Le lien suivant permet de savoir quelles dispositions de la Loi LME ont été complétées par un texte d’application et lesquelles sont encore en attente. Lire la suite