E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce
Après plus d’une année d’analyse, l’ADLC rend un avis extrêmement important. Les conclusions de l’Avis sont pertinentes et mesurées. Ainsi on peut lire:
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Apple jugée contrefactrice de la marque « Lion »
Apple jugée contrefactrice de la marque « Lion »
Si Apple a récemment connu une victoire retentissante contre le coréen Samsung dans le cadre d’un contentieux de brevets aux États-Unis, la firme vient de perdre la première manche d’un procès moins médiatique, engagé en France par la société Circus à propos de la marque « LION ».
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L’action des syndicats professionnels (Cass. Soc.11 septembre 2012, pourvoi n°11-22.014)
1. L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit attaché à la personne du salarié
Un syndicat professionnel peut, devant toutes les juridictions, en application de l’article L.2132-3 du Code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent.
Par ailleurs, il ressort de l’article L.1224-1 du Code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
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Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur
Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.
Jusqu’à présent la Cour de cassation décidait de la nullité du licenciement d’un salarié détenant un mandat extérieur pour défaut de demande d’autorisation à l’administration, et cela même lorsque l’employeur n’avait jamais été informé par le salarié de ce mandat. Lire la suite
Représentation d’une société et Action en justice
Représentation d’une société et Action en justice
Les règles d’inopposabilité aux tiers des nominations des dirigeants sociaux non publiées, telles que prévues par l’article L.210-9 du Code de commerce*, ne concernent pas les actions en justice. Lire la suite
Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur
Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur
Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.
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SAS et Délégation du pouvoir de licencier
SAS et Délégation du pouvoir de licencier
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 11 juillet 2012 (n°10-26393), confirme sa jurisprudence en matière de délégation de pouvoirs appliquée à une décision de licenciement dans une SAS. Lire la suite
Adoption par le Sénat du projet de loi sur le logement social
Adoption par le Sénat du projet de loi sur le logement social
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 5 septembre 2012 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adopté le 13 septembre par le Sénat.
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La datation des faits dans la lettre de licenciement n’est pas nécessaire
La datation des faits dans la lettre de licenciement n’est pas nécessaire
Tout licenciement doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 précise à cet égard que remplie cette condition une lettre de licenciement indiquant uniquement « A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail… » sans dater de façon précise les retards imputés au salarié.
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Pas de protection pour les noms de domaine génériques
Pas de protection pour les noms de domaine génériques
Par un arrêt du 17 juillet 2012, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la règle selon laquelle les noms de domaine génériques ne bénéficiaient d’aucune protection, même par le biais de l’action en concurrence déloyale.
Selon cette décision, un nom de domaine générique, descriptif du contenu d’un site internet, s’apparente à un mot-clé et ne permet pas d’identifier une entreprise.
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