Commerce / Distribution

Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

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Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

Par un arrêt du 22 novembre 2012 [aff. C-89/11 P, E.ON Energie AG / Commission], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé un arrêt du Tribunal qui avait validé, le 15 novembre 2010 [aff. T-141/08], une amende de 38 millions d’Euros prononcée par la Commission européenne à l’encontre de la société allemande E.ON pour avoir brisé des scellés apposés par les services de la Commission et de l’Autorité de concurrence allemande (« Bundeskartellamt ») en 2006 lors d’une enquête relative à des soupçons d’accords anticoncurrentiels.
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Commerce / Distribution

Attention au caractère potestatif d’une clause attributive de compétence

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Attention au caractère potestatif d’une clause attributive de compétence

Sur le fondement de l’article 23 du règlement Bruxelles I, la Cour de cassation juge comme étant potestative une clause d’un contrat bancaire prévoyant que les litiges entre les parties seraient soumis aux tribunaux luxembourgeois, « la banque se réservant toutefois le droit d’agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent ». La Haute Juridiction valide l’arrêt d’appel ayant considéré que, le client étant seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, la clause revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque, de sorte qu’elle était contraire à l’objet et à la finalité du texte.
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Public

La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 y compris lorsque le sous-traitant n’est pas physiquement présent sur le chantier

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La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 y compris lorsque le sous-traitant n’est pas physiquement présent sur le chantier

Notons tout d’abord qu’il s’agit de la première fois que la Cour de cassation applique le régime protecteur de la loi de 1975 (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) aux sous-traitants industriels.

Mais surtout, la Cour de cassation précise que la loi de 1975 précitée, notamment l’article 14-1*, doit être respectée par le maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant intervenant sur le chantier mais non présent sur le site. Lire la suite

Public

Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise.

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Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise 

1. L’exécution d’un marché public n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, il peut arriver que la personne publique prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’entreprise.

Les conditions d’intervention d’une décision aussi grave et lourde sont réglementées et encadrées tant au fond que dans la « forme ».

C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, req. n° 349840) en annulant la décision de résiliation qui avait été prise par une personne incompétente.
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Commerce / Distribution

Nouvelles précisions sur la portée de l’engagement de la caution

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Nouvelles précisions sur la portée de l’engagement de la caution

A la suite des arrêts du mois d’avril dernier (Cass. com., 5 avril 2011, n°10-10.358 ; Cass. com., 8 avril 2011, n°10-10.699), la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant aux conditions de validité et à l’étendue de l’engagement de la caution.

En l’espèce, la caution prétendait à la nullité de son engagement au motif que la mention manuscrite imposée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation n’était pas scrupuleusement respectée.
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Public

Une terrasse réalisée par un particulier non professionnel est qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

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Une terrasse réalisée par un particulier non professionnel est qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-25370) a considéré que la terrasse édifiée par un particulier, faisant corps avec la maison, constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil*. Ainsi, les malfaçons affectant la solidité de la terrasse engagent la responsabilité du particulier non professionnel sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Le constructeur de l’ouvrage, a donc été condamné à payer au nouveau propriétaire des dommages-intérêts pour les travaux de remise en état de la terrasse et en réparation du préjudice de jouissance.
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Corporate / M&A

La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

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La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

Les « frais de forçage », qui sont facturés par la banque à l’occasion de toute opération entraînant un dépassement du découvert autorisé, n’avaient pas été inclus dans le taux effectif global qui était appliqué à un emprunteur.

Ce dernier demandait que la banque soit, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages et intérêts compte tenu de la faute commise de ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global.
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Commerce / Distribution

Enquêtes de concurrence : pas d’enquête incidente sans justification !

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Enquêtes de concurrence : pas d’enquête incidente sans justification !

Par deux arrêts du 14 novembre 2012 [aff. T-135/09, Nexans ; et aff. T-140/09, Prysmian], le Tribunal de l’Union européenne a annulé partiellement deux décisions de la Commission européenne et rappelé quelques principes applicables aux enquêtes diligentées par cette dernière en matière de pratiques anticoncurrentielles.
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Société d'avocats