Public

Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise.

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Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise 

1. L’exécution d’un marché public n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, il peut arriver que la personne publique prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’entreprise.

Les conditions d’intervention d’une décision aussi grave et lourde sont réglementées et encadrées tant au fond que dans la « forme ».

C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, req. n° 349840) en annulant la décision de résiliation qui avait été prise par une personne incompétente.
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Commerce / Distribution

Nouvelles précisions sur la portée de l’engagement de la caution

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Nouvelles précisions sur la portée de l’engagement de la caution

A la suite des arrêts du mois d’avril dernier (Cass. com., 5 avril 2011, n°10-10.358 ; Cass. com., 8 avril 2011, n°10-10.699), la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant aux conditions de validité et à l’étendue de l’engagement de la caution.

En l’espèce, la caution prétendait à la nullité de son engagement au motif que la mention manuscrite imposée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation n’était pas scrupuleusement respectée.
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Public

Une terrasse réalisée par un particulier non professionnel est qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

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Une terrasse réalisée par un particulier non professionnel est qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-25370) a considéré que la terrasse édifiée par un particulier, faisant corps avec la maison, constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil*. Ainsi, les malfaçons affectant la solidité de la terrasse engagent la responsabilité du particulier non professionnel sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Le constructeur de l’ouvrage, a donc été condamné à payer au nouveau propriétaire des dommages-intérêts pour les travaux de remise en état de la terrasse et en réparation du préjudice de jouissance.
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Corporate / M&A

La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

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La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

Les « frais de forçage », qui sont facturés par la banque à l’occasion de toute opération entraînant un dépassement du découvert autorisé, n’avaient pas été inclus dans le taux effectif global qui était appliqué à un emprunteur.

Ce dernier demandait que la banque soit, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages et intérêts compte tenu de la faute commise de ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global.
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Commerce / Distribution

Enquêtes de concurrence : pas d’enquête incidente sans justification !

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Enquêtes de concurrence : pas d’enquête incidente sans justification !

Par deux arrêts du 14 novembre 2012 [aff. T-135/09, Nexans ; et aff. T-140/09, Prysmian], le Tribunal de l’Union européenne a annulé partiellement deux décisions de la Commission européenne et rappelé quelques principes applicables aux enquêtes diligentées par cette dernière en matière de pratiques anticoncurrentielles.
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Commerce / Distribution

Le premier ouvrage consacré au E-commerce et aux réseaux de franchise

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Frédéric Fournier, Redlink, Remi de Balmann, DMD Avocats, Gilbert Mellinger, EPAD, Eric Schahl, Inlex, viennent de publier le premier ouvrage consacré à ce sujet.

Il s’agit de la première contribution majeure, juridique, opérationnelle et couvrant les domaines de la propriété intellectuelle, sur ce thème.

E-commerceetréseaudefranchise

Frédéric Fournier

Associé

Commerce / Distribution

Annulation des tarifs réglementés de vente de l’électricité

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Annulation des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Par un arrêt du 22 octobre 2012 (Sipperec, req. n° 332641), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 13 août 2009 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Deux principaux motifs ont été retenus par le Conseil d’Etat pour prononcer cette annulation :
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Société d'avocats