Code de déontologie de l’Inspection du travail : un moyen de défense et d’attaque pour l’employeur.

Un décret du 12 avril 2017 (D. nº 2017-541 du 12 avril 2017, JO 14 avril) pris en application de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit les dispositions du nouveau Code de déontologie du service public de l’inspection du travail (C. trav., art. R. 8124-1 et s.).

Ces dispositions s’appliquent à tous les agents du service public de l’inspection du travail, du directeur général du travail aux agents de contrôle en passant par les médecins inspecteurs du travail.

Elles portent notamment sur les obligations, les prérogatives et les garanties prévues pour l’exercice de leurs missions telles que la garantie d’indépendance, la prévention des conflits d’intérêts, les obligations de se consacrer à ses fonctions, de discrétion, de secret professionnel et de confidentialité, les devoirs de neutralité, d’impartialité et d’information des usagers du service public. Le Code prévoit que tout agent exerçant l’autorité hiérarchique doit veiller au respect de ces règles par les agents placés sous son autorité.  Lire la suite

L’employeur doit désigner un Référent en Santé et Sécurité du Travail

A l’heure où les procès au civil et au pénal se multiplient contre l’employeur et parfois même ses dirigeants (harcèlement moral, inaptitude, temps de travail continue sans déconnexion, etc.), l’employeur doit démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens imposés par la loi pour protéger la santé des salariés pour s’exonérer de sa responsabilité.

Le Référent en Santé et Sécurité du Travail en fait partie.  Lire la suite

Comment bloquer l’action ou l’entrée d’un syndicat dans l’entreprise.

Dans deux décisions importantes (Cass. soc. 22-2-2017 n° 16-60.123 FS-PB ; Cass. soc. 8-3-2017 n° 16-13.033 et 16-13.034 F-D) la Cour de cassation juge que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.  Lire la suite

Infraction routière : ne payez pas les amendes de vos salariés.

Le salarié qui part à la concurrence : les moyens de l’employeur pour se défendre

La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié qui quitte son employeur ne peut pas partir avec des documents de son ancien employeur (Cass. Com. 8 février 2017 n°15-14.846).

Dans cette affaire, une société a embauché une personne dont le contrat de travail comportait une clause l’obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.

Le salarié a démissionné et a créé deux sociétés ayant une activité concurrente.  Lire la suite

Fort de son expérience en restructurations sociales, Redlink lance une nouvelle rubrique d’actualité « Redlink Restructuration » qui vise à informer ses clients sur les évolutions les plus récentes concernant les réorganisations sociales. Redlink cible des informations juridiques et judiciaires concrètes, souvent rencontrées dans sa pratique des restructurations.

Critères d’ordre : interdiction de donner la même note à tous les salariés

Dans un arrêt du 1^er février 2017 le Conseil d’Etat précise que l’administration doit refuser l’homologation d’un PSE si l’un des critères est neutralisé par l’affectation de la même valeur pour tous les salariés (CE 1-2-2017 n° 387886).  Lire la suite

Maternité : interdiction absolue de préparer le licenciement

Dans un arrêt du 1^er février 2017 la Cour de cassation juge que le fait d’examiner avec une salariée, durant son congé de maternité, les modalités de son futur licenciement économique est une mesure préparatoire prohibée, qui rend nul le licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection (Cass. soc., 1^er février 2017, nº 15-26.250)

Les faits : alors que son congé maternité prenait fin le 17 décembre, la salariée avait été informée, dès le 4 décembre, par un entretien téléphonique avec le DRH qu’elle allait faire l’objet d’un licenciement économique, faisant partie d’un licenciement collectif. Lire la suite

Infractions routières en pratique : la dénonciation des auteurs d’infractions – questions / réponses pour l’employeur

Depuis le 1^er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise.

Quelles infractions ?

L’obligation de dénonciation concerne :

• L’usage du téléphone tenu en main
• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
• La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
• Le respect des distances de sécurité
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues
• Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
• Les vitesses maximales autorisées
• Le dépassement
• L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
• L’obligation du port d’un casque homologué
• L’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile (31 décembre 2018)
• Le port d’une ceinture de sécurité

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Harcèlement moral ne veut pas forcément dire faute intentionnelle de l’auteur.