Pas de rupture de relations commerciales établies en cas de contrat non renouvelable (Article L.442-6 I 5° C. Com)
La Cour de cassation (Com. 11 janvier 2017, N° pourvoi : 15-13780 et 15-17548) rend une décision utile sur le non-renouvellement des contrats. Le fournisseur a informé son distributeur concessionnaire 3 mois avant le terme du contrat de 36 mois son intention de cesser toute relation après le terme du contrat, proposant dans le cadre de la réorganisation de son territoire un nouveau contrat, que le distributeur a refusé pour rejoindre un concurrent. Les relations commerciales établies duraient depuis 17 ans. La cour d’appel avait retenu que la société Xerox « n’a[vait] fait qu’user de son droit de concédant de réorganiser son territoire à l’expiration d’un contrat de concession, tout en proposant à son concessionnaire un nouveau contrat dans un délai raisonnable avant l’expiration de son contrat, ce que celui-ci a refusé, se tournant alors vers la concurrence ». Lire la suite