Intégration fiscale et société nouvelle
Dans le cadre d’opérations de restructurations au sein de groupe de sociétés, il peut être décidé de la mise en place du régime fiscal dit de l’intégration fiscale. Pour rappel, ce régime fiscal permet entre autres d’agréger les résultats fiscaux des différentes sociétés du groupe et de rendre seule la société tête de groupe redevable de l’impôt sur les sociétés et donc seule contribuable à l’égard de l’administration fiscale. Lire la suite
Impôt Sur la Fortune 2013 – Obligations déclaratives
Pour rappel, sont assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 1.300.000 € au 1er janvier 2013.
Les obligations déclaratives en matière d’ISF diffèrent selon le montant du patrimoine à déclarer et selon le choix de la déclaration (par courrier ou par internet). Lire la suite
Le Président Hollande veut se réconcilier avec les entrepreneurs
Les Assises de l’Entrepreneuriat qui ont débutée cet automne suite à la fronde des entrepreneurs « pigeons » se sont clôturées à l’Elysée hier le 29 avril, en présence du chef de l’Etat et de chefs d’entreprises. Lire la suite
Projet de loi de finances pour 2010 – Projet de loi AN n° 1946 du 30 septembre 2009
Les principales dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2010 sont les suivantes. Lire la suite
Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
Une instruction fiscale du 2 avril 2009 (n° 7 D-1-09) est venue préciser le régime fiscal des rachats d’entreprise par les salariés ou les membres du cercle familial du vendeur (article 732 ter du CGI). Lire la suite
Vers la fin des paradis fiscaux ?
Dans le cadre de l’actualité du sommet du G20 et de la lutte contre les paradis fiscaux, par des communiqués des 23, 24, 26 et 27 mars 2009, le ministère de l’économie et des finances a indiqué avoir signé un accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec Guernesey, Jersey et l’Ile de Man. Lire la suite
Actualité fiscale internationale – avenants aux conventions liant la France aux Etats-Unis et la Suisse
Nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine
Un nouvel avenant à la convention franco-américaine du 31 août 1994 a été signé le 13 janvier 2009. Le texte supprime la retenue à la source applicable aux redevances, et sous certaines conditions, aux dividendes intra-groupe (filiales détenues à plus de 80 % dans l’autre Etat). Cet avenant sera applicable dès ratifications par le Parlement et le Congrès américain, celles-ci devant intervenir courant 2009.
Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse
Un avenant à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 a été signé le 12 janvier 2009. Le texte prévoit un échange de renseignement plus intense, en particulier en ce qui concerne les sociétés holdings et les montages liés à la fraude fiscale. Lire la suite
Loi de finances pour 2009 – Principales mesures
I IMPOT SUR LE REVENU
• Relèvement du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Les limites de chacune des tranches du barème de l’IR sont relevées de 2,9 %. Le barème est désormais le suivant : Lire la suite
Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance : l’instruction 4 A-9-07 du 27 décembre 2007
La direction générale des impôts vient de publier le 27 décembre 2007 une instruction très attendue concernant notamment le dispositif fiscal codifié à l’article 220 decies du code général des impôts, issu de l’article 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui a instauré une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ». Lire la suite
Les principales mesures de la loi de finances pour 2008
La loi de finances pour 2008, qui vient d’être publiée au journal officiel du 27 décembre 2007, prévoit une série de mesures relativement significatives intéressant les particuliers et les entreprises. Lire la suite